Catégorie : Justice


Fin du scan de masse des messages privés dans l'UE

Le Parlement européen a refusé de prolonger Chat Control 1.0, mettant fin au scan général des messages privés pour lutter contre la pédopornographie. Un vote serré à 307 contre 306 crée un vide juridique dénoncé par les défenseurs des enfants.

Paprec : lourdes amendes requises après un accident grave

Le tribunal correctionnel de Montpellier examine le terrible accident de Paul Masselin, grièvement blessé en 2023 dans une usine Paprec. La procureure réclame 100 000 € d'amende par entreprise pour manquements à la sécurité.

Pilote jugé à Grasse pour vols commerciaux illégaux

Un pilote comparaissait devant le tribunal de Grasse pour avoir effectué des transports aériens de passagers rémunérés sans certificat de transporteur aérien valide. Le parquet a requis 10 000 euros d'amende.

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