Le Sénat se penche sur la suppression du « devoir conjugal » pour clarifier le droit marital
Ce jeudi 9 avril, le Sénat examine une proposition de loi cruciale visant à supprimer le concept de « devoir conjugal » du droit français. Cette initiative, portée par les députés Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Paul Christophe (Horizons), cherche à prévenir les futurs viols conjugaux et à mettre fin à une interprétation dépassée du Code civil.
Une clarification nécessaire pour protéger les époux
Le texte, adopté fin janvier à l'Assemblée nationale, entend inscrire dans le Code civil que la communauté de vie découlant du mariage ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. Cette mesure répond à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en 2025, qui exigeait l'abandon d'une jurisprudence permettant des divorces pour faute basés sur l'absence de relations sexuelles consenties.
Paul Christophe insiste sur les vertus pédagogiques de cette loi : « Il est important que cela puisse être lu lors des cérémonies de mariage » par les maires, afin d'informer clairement les époux de leurs droits. La sénatrice écologiste Mélanie Vogel ajoute que ce texte mettra fin à une aberration juridique où les relations sexuelles sans consentement sont interdites, mais où des divorces pour faute sont prononcés lorsqu'une femme cesse d'avoir des rapports.
Désaccords et modifications au Sénat
Bien que le Sénat, à majorité de droite, devrait adopter confortablement ce texte, des modifications ont été proposées. Les sénateurs ont suggéré une formulation précisant que la communauté de vie n'implique pas « de consentir à des relations intimes », élargissant ainsi la protection à toute la sphère de l'intimité conjugale.
Paul Christophe regrette cette modification, craignant qu'elle ne dénature le texte et ne conduise à une interprétation plus conservatrice. À droite et au centre, plusieurs sénateurs expriment des réserves, certains affirmant que des maires refuseraient de lire ces nouveaux passages lors des mariages. Un sénateur centriste s'agace même : « On aurait sans doute pu traiter de sujets plus urgents ».
Perspectives et prochaines étapes
Si des désaccords rédactionnels persistent entre le Sénat et l'Assemblée nationale, l'adoption définitive du texte pourrait être légèrement retardée. Une commission mixte paritaire (CMP) devra alors être convoquée dans les prochaines semaines pour trouver un terrain d'entente, avant un ultime vote dans les deux chambres du Parlement.
Cette proposition de loi représente une avancée significative dans la protection des droits individuels au sein du mariage, visant à éradiquer toute notion de devoir sexuel et à prévenir les violences conjugales. Son examen au Sénat marque une étape décisive vers une clarification durable du droit marital français.
