Le gouvernement durcit sa position face à la fraude sociale
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a exprimé son soutien à une mesure controversée : la suspension des allocations chômage et des prestations sociales en cas de suspicion sérieuse de fraude. Cette déclaration intervient alors que l'Assemblée nationale s'apprête à examiner un projet de loi dédié à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, prévu du 24 au 27 février.
Des mesures conservatoires pour renforcer les contrôles
Dans un entretien accordé au Journal du Dimanche ce 8 février, Jean-Pierre Farandou a précisé sa position. "Je suis favorable, pour ma part, à ce que l'on prenne des mesures conservatoires en cas de suspicion sérieuse de fraude, c'est-à-dire avec des éléments probants", a-t-il affirmé. Ces mesures pourraient inclure la suspension temporaire des allocations pendant la durée de l'enquête, visant à accélérer les procédures et à prévenir les abus.
Le ministre a souligné que cette approche permettrait de mieux lutter contre certaines formes de fraude spécifiques, telles que :
- La perception d'indemnités chômage tout en résidant à l'étranger
- Le versement continu de pensions de retraite à des personnes décédées
Un projet de loi déjà adopté par le Sénat
Ce projet de loi, initialement adopté par le Sénat en novembre, prévoit plusieurs dispositifs renforcés :
- De nouveaux moyens de détection des fraudes, incluant l'utilisation des relevés téléphoniques par France Travail pour vérifier le lieu de résidence
- Des sanctions et obligations accrues pour les entreprises et les bénéficiaires d'allocations
- L'introduction de la notion de flagrance pour la fraude aux cotisations des entreprises, permettant de bloquer instantanément les comptes concernés
Jean-Pierre Farandou a expliqué que cette dernière mesure répond à un problème concret : actuellement, il faut environ quinze jours pour bloquer les comptes, un délai durant lequel "certaines entreprises ont le temps de disparaître avec leur trésorerie".
Des outils technologiques au service de la lutte contre la fraude
Le gouvernement mise également sur l'innovation technologique pour améliorer les contrôles. "L'État est en train de mettre au point des moyens de biométrie, via le téléphone portable, qui permettent d'identifier que la personne qui touche les prestations est bien celle qu'elle prétend être", a révélé le ministre.
Par ailleurs, les autorités consulaires devront organiser plusieurs rendez-vous en présentiel par an pour s'assurer que les allocataires résidant à l'étranger sont toujours en vie, une mesure destinée à prévenir les fraudes liées au décès.
Un enjeu financier considérable
Selon un rapport publié en janvier par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale a été évaluée à 14 milliards d'euros en 2025. Cette somme se répartit ainsi :
- 52 % liés au travail dissimulé
- 12 % imputables aux professionnels de santé
- 36 % concernant les assurés sociaux
Face à ce constat, Jean-Pierre Farandou espère que le projet de loi permettra de "rattraper jusqu'à trois milliards d'euros à terme, et peut-être un milliard d'euros dès cette année". Toutefois, le gouvernement a indiqué qu'il ne retiendrait pas toutes les propositions du Sénat, notamment l'accès des enquêteurs aux listings des compagnies aériennes, une mesure actuellement réservée aux affaires de terrorisme.
Ce durcissement des contrôles et des sanctions s'inscrit dans une volonté affichée de protéger les finances sociales tout en garantissant l'équité du système pour les bénéficiaires légitimes.
