Le maire de Béziers, Robert Ménard, sera jugé le 30 septembre 2026 devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour avoir refusé, en 2023, de célébrer le mariage d'une ressortissante française avec un citoyen algérien sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L'élu, poursuivi pour entrave à la loi, encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement, une amende de 75 000 euros ainsi qu'une peine d'inéligibilité.
Un refus motivé par l'intérêt public
Robert Ménard avait justifié sa décision en estimant que les conditions de célébration du mariage n'étaient pas remplies, le futur époux étant visé par une OQTF. Il avait alors publiquement reconnu avoir commis une illégalité, tout en affirmant que son choix était légitime et justifié par la nécessaire lutte contre l'immigration irrégulière. Le couple avait déposé une plainte, accusant le maire d'avoir pris des mesures visant à faire obstacle à l'exécution de la loi.
Une défense fondée sur la hiérarchie des normes
Me Antoine Savignat, avocat de Robert Ménard, explique que son client a fait le choix de l'intérêt collectif sur celui du particulier. Il annonce le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), arguant que la loi obligeant le maire à marier toute personne est antérieure à celle relative aux OQTF. Selon lui, l'État n'ayant pas exécuté l'OQTF, il a transféré toute la responsabilité sur le maire, ce qu'il qualifie de lâcheté. Il souligne que l'État a finalement exécuté l'OQTF et que le futur marié a été expulsé. L'enjeu de cette affaire est énorme, ajoute-t-il, car plusieurs parlementaires et même le président de la République se sont prononcés en faveur d'une réforme sur ce point.
Les limites des pouvoirs du maire en tant qu'officier d'état civil
En vertu de l'article 63 du Code civil, le maire peut vérifier que les conditions de validité du mariage sont réunies, mais seul le ministère public peut former opposition. Le maire peut seulement saisir le procureur de la République en cas d'indices sérieux laissant présumer une absence de consentement matrimonial. En l'espèce, l'autorité judiciaire ne s'est pas opposée au mariage, estimant qu'il n'y avait pas suffisamment d'indices sérieux.
Le couple toujours pas marié
Selon les informations de Midi Libre, Eva et Mustapha ne sont toujours pas unis. Leur avocate, Me Vanessa Edberg, indique que les démarches administratives en Algérie sont en cours et que le mariage devrait être célébré avant le procès. Elle déplore la durée de la procédure, soit trois ans, et s'interroge sur le fait que le parquet ait laissé passer les élections municipales, permettant la réélection de Robert Ménard. Elle estime que les faits sont clairs et que la violation de la loi doit être durement sanctionnée.
Interrogée sur le projet de loi visant à interdire les mariages lorsqu'un des époux est en situation irrégulière, Me Edberg rappelle que ce texte n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale, faute de quorum. Elle souligne que le droit à une famille est un droit fondamental en France et en Europe, et que cette proposition relève davantage d'un effet d'annonce que d'une réelle volonté législative.
