La Cour de cassation a rendu une décision majeure le 3 juillet 2026 en reconnaissant un processus de filiation pour des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. Cette décision concerne un couple d'hommes qui avaient eu recours à une gestation pour autrui (GPA) aux États-Unis. La haute juridiction a estimé que la transcription de l'acte de naissance étranger était possible, sous certaines conditions, ouvrant ainsi la voie à une reconnaissance plus large des filiations issues de GPA à l'étranger.
Une décision historique pour le droit français
Jusqu'à présent, la France interdisait la GPA sur son territoire et refusait systématiquement la transcription des actes de naissance étrangers pour les enfants nés de cette pratique. Cependant, la Cour de cassation a opéré un revirement en s'appuyant sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Selon l'arrêt, « la filiation de l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui peut être reconnue en France si l'acte de naissance étranger est établi conformément à la loi locale et ne contient pas de mentions contraires à l'ordre public français ».
Les conditions posées par la Cour
La décision précise que la reconnaissance de la filiation est conditionnée à l'absence de fraude et à la vérification que la mère porteuse a librement consenti. Dans cette affaire, le couple avait fourni des documents attestant du consentement éclairé de la mère porteuse, et la Cour a jugé que ces éléments étaient suffisants. Selon Me Sarah Benichou, avocate spécialisée en droit de la famille, « cette décision est une avancée considérable pour les familles homoparentales et hétéroparentales ayant eu recours à une GPA à l'étranger ».
Impact sur les familles concernées
Environ 200 à 300 enfants naissent chaque année de GPA à l'étranger pour des parents français, selon les estimations d'associations. Jusqu'à présent, ces enfants se voyaient souvent refuser la nationalité française ou la reconnaissance de leurs deux parents. Cette décision devrait permettre à de nombreuses familles de régulariser leur situation. Toutefois, la Cour de cassation rappelle que la GPA reste interdite en France et que cette décision ne vaut que pour les actes établis à l'étranger.
Réactions et perspectives
Les associations de défense des droits des familles homoparentales ont salué une décision « historique » et « attendue depuis longtemps ». À l'inverse, des mouvements opposés à la GPA ont exprimé leur déception, estimant que cette décision ouvre la voie à une légalisation indirecte de la pratique. Le gouvernement n'a pas encore réagi officiellement, mais des sources juridiques indiquent que cette décision pourrait influencer les futurs débats parlementaires sur la bioéthique.
