Le gouvernement philippin a indiqué avoir saisi la Cour suprême pour qu'elle autorise l'arrestation de l'ex-chef de la police sous la présidence de Rodrigo Duterte afin qu'il soit traduit devant la Cour pénale internationale (CPI), selon un document communiqué dimanche aux médias.
Ronald Dela Rosa, ex-chef de la police entre 2016 et 2018 et sénateur depuis 2019, est recherché par la CPI pour crimes contre l'humanité en lien avec la guerre à la drogue menée sous l'ex-président Rodrigo Duterte dont il a été le principal artisan. Il s'est brièvement réfugié dans la Chambre haute pour échapper à une arrestation, tandis que le gouvernement tente de faire appliquer le mandat d'arrêt délivré par la CPI.
La position du gouvernement
« Par son propre comportement, il s'est placé hors de la protection de la loi », a déclaré l'avocate générale Darlene Berberabe, principale représentante du gouvernement, dans un recours auprès de la Cour suprême demandant à la juridiction de rejeter la requête de Ronald Dela Rosa qui conteste la légalité du mandat d'arrêt. « Tant qu'il ne se soumettra pas aux autorités légitimes, il doit être considéré comme un fugitif de la justice et ne devrait pas être autorisé à réclamer réparation auprès des tribunaux », peut-on lire dans le document daté de samedi mais transmis aux médias dimanche.
On ignore où se trouve Ronald Dela Rosa depuis qu'il a réussi à quitter discrètement le bâtiment du Sénat jeudi. Le ministère philippin de la Justice avait déclaré vendredi que le mandat de la CPI ne serait exécuté qu'une fois que la Cour suprême aurait statué sur la requête de Ronald Dela Rosa, à moins qu'il ne tente de fuir à l'étranger, auquel cas il serait placé en détention.
Les arguments juridiques en présence
Ronald Dela Rosa argue de l'illégalité du mandat de la CPI. Il met en avant que les Philippines se sont retirées en 2019 du traité l'ayant instituée. Le procureur de la CPI a ouvert une enquête sur la campagne de répression contre la drogue menée par les Philippines en 2018. Cette campagne sanglante, lancée par Rodrigo Duterte après son élection à la présidence en 2016, a fait des milliers de morts, dont de nombreux usagers de drogue et petits revendeurs de stupéfiants, selon les observateurs des droits humains. L'avocate générale philippine Darlene Berberabe a fait valoir que le retrait du traité « ne dispens (ait) pas un État partie de coopérer dans le cadre de procédures déjà engagées devant la CPI ». La nouvelle direction du Sénat a pour sa part déclaré qu'elle n'autoriserait l'arrestation du sénateur Ronald Dela Rosa que si celle-ci est ordonnée par un tribunal philippin.
