Six semaines après leur rencontre, un homme fragile et isolé lègue maison et terrain à son aide ménagère. Son fils saisit la justice pour contester ces testaments. L'affaire, jugée par la Cour de cassation, relance le débat sur les limites de la liberté testamentaire face aux contrats de travail.
Une relation sous contrat
En 2006, Alain (prénom modifié), un homme âgé, fragile physiquement et psychologiquement, incapable de s'occuper de son foyer, fait appel à une association d'aide à domicile. Une aide-ménagère intervient régulièrement puis s'installe rapidement chez lui. Pour prévenir tout risque de dérive, son contrat précisait : "L'aide à domicile est rétribuée par l'association ; vous n'avez donc à lui verser ni gratification en nature ou en argent, ni pourboire". Isolé de sa famille, Alain tisse des liens avec son aide ménagère. Six semaines après leur rencontre, il rédige un premier testament manuscrit lui léguant un terrain situé en Auvergne-Rhône-Alpes. Quelques mois plus tard, un testament authentique signé devant notaire lui attribue sa résidence principale ainsi que plusieurs avoirs.
Le fils conteste les testaments
À la suite du décès d'Alain en 2007, son fils découvre l'existence de ces deux testaments et engage une procédure pour les contester. Il invoque notamment l'état de fragilité de son père, appuyé par un certificat médical évoquant des troubles psychiques, ainsi que la violation du contrat de travail de l'aide-ménagère. En 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence annule les deux testaments. Le premier pour non-respect du contrat et le second pour insanité d'esprit.
La Cour de cassation relance le débat
Mais en 2013, la Cour de cassation casse partiellement cette décision. Elle rappelle le principe fondamental de la liberté de disposer de ses biens, estimant qu'un contrat de travail ne peut, à lui seul, empêcher une personne de recevoir un héritage. L'annulation du testament manuscrit est donc remise en question. Aucune décision ultérieure n'a été publiée. Cette affaire soulève des questions juridiques complexes sur l'équilibre entre la protection des personnes vulnérables et le respect de leurs dernières volontés.
