Défaite pour le préfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui avait demandé l'expulsion de deux familles d'un HLM de Marseille après la condamnation d'un enfant pour trafic de drogue, a été débouté par la justice. Le tribunal judiciaire de Marseille a estimé que les condamnations ne créent pas de trouble suffisant dans le bâtiment social.
La loi narcotrafic mise à l'épreuve
Pour la première fois dans le département, le préfet avait utilisé les nouvelles dispositions de la loi narcotrafic en enjoignant le bailleur Erilia à assigner deux locataires pour obtenir la résiliation judiciaire de leur bail. L'objectif était de faire respecter la notion d'« usage paisible » du bien loué. Erilia visait l'expulsion de deux familles de la cité de La Castellane.
Dans un cas, le bailleur avait invoqué la condamnation à trois reprises en 2025 d'un des occupants, âgé de 20 ans, pour des faits commis au sein de la cité. Mais le juge des contentieux de la protection a débouté Erilia, considérant que « les manquements à l'obligation contractuelle d'usage paisible imputés aux locataires ne sont pas suffisamment et précisément établis ». Il a ajouté que « la seule condamnation est insuffisante à en rapporter la preuve ».
Réserve du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel avait émis une réserve à la nouvelle loi, précisant que les faits causant un trouble de jouissance doivent avoir lieu « à proximité suffisante du logement donné à bail ». Dans une cité comptant des dizaines d'immeubles où vivent des milliers de personnes, Erilia n'avait pas établi précisément la distance entre le lieu des faits et le logement concerné.
Pour la seconde famille, dont un fils avait été condamné en 2025 pour un rôle de ravitailleur, Erilia n'avait pas précisé à quelle distance du logement s'était déroulée l'interpellation du jeune homme au volant de sa voiture.
37 demandes de résiliation de bail déposées
Dans un communiqué, la préfecture des Bouches-du-Rhône a annoncé « étudier l'opportunité de faire appel ». Elle rappelle que 37 autres demandes de résiliation de bail ont été transmises au tribunal et considère que ces décisions défavorables « ne préjugent pas des autres situations en attente d'instruction ».
Me Marilou Poisot, avocate d'une des deux familles, s'est félicitée que « les juges rappellent ainsi que l'application de cette nouvelle loi n'est pas automatique ». Pour sa cliente, une mère qui élève seule trois enfants, « c'est un soulagement tant cette procédure heurte les principes du droit au logement, du droit au respect de la vie privée et l'intérêt supérieur de l'enfant ».
À l'audience en mars, les défenseurs avaient plaidé le caractère disproportionné de la mesure frappant des enfants parfois mineurs, scolarisés ou en formation, alors même que l'occupant condamné avait quitté le logement.
