Dans un rapport publié ce lundi, la Cour des comptes dresse un constat très sévère sur la gestion des ressources humaines à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Les magistrats estiment que « le cadre actuel de gestion des ressources humaines de la DGAC a certaines limites » et qu'« une réflexion sur un changement de statut serait opportune ». Ils proposent de sortir les contrôleurs aériens de la fonction publique d'État, comme cela a été fait pour « les télécommunications, la Poste ou des entités de production de matériels militaires ».
Des performances en baisse et des sanctions européennes en vue
Le rapport constate que « les retards et les annulations des vols commerciaux sont en hausse, classant la France parmi les moins bons opérateurs de navigation aérienne d'Europe, au point de l'exposer à des sanctions européennes ». Les magistrats s'intéressent particulièrement au nouveau protocole social signé en mai 2024, couvrant la période 2023-2027. Ils le jugent « coûteux avec des contreparties incertaines sur la performance et tardives sur les réorganisations ».
Selon la Cour, ce protocole a le défaut « d'accorder des augmentations sans tenir compte des performances opérationnelles individuelles et collectives ». Ainsi, « les agents des centres ayant les moins bonnes performances sont ceux qui bénéficient actuellement des augmentations les plus élevées ».
Temps de travail et conflictualité sociale
Le rapport note que le temps de travail est « en voie d'être contrôlé », mais « reste réduit avec une nouvelle organisation du travail encore rigide et insatisfaisante ». Il souligne également « une conflictualité sociale forte et une déclaration préalable des grévistes accompagnée d'une réduction du service minimum ».
Rémunérations élevées mais découplées de la performance
La Cour des comptes épingle « une gestion des effectifs et des carrières défaillante et dissociée des rémunérations ». Un contrôleur aérien gagne en moyenne 110 000 euros bruts par an, « ce qui reste dans la moyenne européenne d'après une étude d'Eurocontrol de 2023 ». Cependant, « les grilles indiciaires de tous les corps propres de la DGAC sont très avantageuses et diluent la notion de responsabilité, tandis que le régime indemnitaire récompense l'ancienneté ». La Cour réclame « une refonte urgente s'impose pour introduire une modulation des primes fondée sur la performance, la complexité du trafic géré et les résultats individuels ».
Vers un changement de statut
Pour les magistrats, « la succession des protocoles sociaux ne s'est pas accompagnée d'une amélioration sensible des performances. La question est donc posée de l'adéquation du cadre actuel aux enjeux futurs de la DGAC ». Son statut d'administration de l'État est « peu adapté à sa mission de prestataire de services aux compagnies aériennes ». À l'étranger, « leurs rémunérations sont parfois plus élevées mais en contrepartie leur temps de travail effectif peut être supérieur. Leur performance opérationnelle en matière d'écoulement du trafic est meilleure qu'en France ». Ils proposent donc « la transformation de la DSNA (Direction des services de la Navigation aérienne), voire de l'ensemble de la DGAC dans une structure juridique plus autonome ».
