L’Assemblée nationale examine ce mardi 7 juillet une proposition de loi LR instaurant une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre. Soutenu par le camp présidentiel et le RN, le texte suscite une vive opposition de la gauche et d’ONG, qui dénoncent un risque de dérive.
Que propose le texte ?
Déposé par le député Eric Pauget (Alpes-Maritimes), le texte prévoyait initialement une présomption de "légitime défense" des forces de l’ordre. Un amendement ministériel a modifié sa rédaction pour s’assurer du soutien des autres groupes du camp gouvernemental. Il prévoit désormais que "lorsqu’ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la loi. Cette présomption pouvant "être renversée par tout élément de preuve contraire".
Lundi, le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez a assuré : "Il suffit qu’une vidéo sorte, il n’est pas nécessaire qu’on prouve qu’il y ait eu non-respect par le policier. Ça peut être établi par d’autres constats, c’est le procureur qui décidera."
Qu’est-ce qui change pour les forces de l’ordre ?
"Ce que ça change par contre fondamentalement c’est qu’on […] supposera que l’usage fait par un policier d’une arme est légitime", a poursuivi le ministre, estimant que "c’est dans l’ordre des choses". Contacté par l’AFP, Eric Pauget a dépeint "le dernier moment de la mandature pour envoyer un message" et "protéger ceux qui nous protègent". Il a dit espérer que les autres groupes du camp gouvernemental (EPR-MoDem-Horizons) soutiennent toujours le texte, ce qui devrait être le cas selon des sources dans ces trois groupes, tout comme l’alliance RN-UDR. "On va la voter, c’était notre proposition à la base", pointe avec ironie un cadre du groupe de Marine Le Pen.
Quels arguments avancent ses détracteurs ?
La proposition de loi sera combattue par toute la gauche. "On va vers un véritable permis de tuer", s’alarme le député écologiste Pouria Amirshahi, dénonçant une "inversion de la charge de la preuve totalement contraire à la doctrine pénale qui fonde notre droit depuis plus de 50 ans". Il ajoute : "Si l’extrême droite arrivait au pouvoir elle n’aurait même pas à légiférer parce que la loi sera déjà en place" et "servirait les desseins d’un pouvoir autoritaire", appelant à voter contre, et en cas d’adoption, à saisir le Conseil constitutionnel.
Des députés de gauche, notamment les Insoumis, ont relayé une pétition qui avait recueilli plus de 240 000 signatures lundi à 18 h 00. Ils ont appelé à un rassemblement contre le texte à 14 h 00 près de l’Assemblée nationale, auquel doivent participer des "familles de victimes" et des représentants d’Amnesty International et du collectif Save (Stop aux violences d’État). "Dans un État de droit, c’est à l’État de démontrer que le recours à la force meurtrière était absolument nécessaire et strictement proportionnée – et non aux familles endeuillées de prouver la contraire", observe Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France dans un communiqué.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature (SM) ou encore le conseil de l’ordre du barreau de Paris se sont aussi opposés au texte. La Défenseure des droits, Claire Hédon, s’est alarmée d’un "signal dangereux pouvant conduire à la banalisation de l’usage de la force létale et à une érosion de la confiance entre police et population".
Le texte peut-il passer ?
Le texte, qui en cas d’adoption irait au Sénat, a sur le papier une large majorité à l’Assemblée, pour peu que les groupes favorables réussissent à bien mobiliser leurs troupes. Avec quelques amendements restants, le débat pourrait être court. Toutefois, lors d’un débat récent sur l’interdiction de mariages en situation irrégulière, la gauche avait dégainé le jour même un barrage d’amendements pour enrayer le vote. Le gouvernement s’était alors refusé à écourter les débats au moyen d’un article de la Constitution, mais le temps perdu ce jour-là était celui du groupe UDR d’Eric Ciotti, alors que la journée de mardi est réservée à l’exécutif.
