Les personnes disposant d'un patrimoine important ont reçu une bonne nouvelle mardi de la part du ministre de l'Économie et des Finances, Roland Lescure. Devant la commission de l'Assemblée nationale chargée d'étudier l'imposition des plus hauts patrimoines, il a estimé que la France peut « taxer mieux », mais qu'elle ne doit « pas taxer plus ».
Une approche mesurée
« Au niveau national, nous pouvons agir pour corriger certaines situations », a déclaré le ministre. Cependant, « sur les enjeux d'optimisation fiscale, toute mesure nouvelle sur les plus fortunés doit être examinée à l'aune de son impact sur […] les entreprises et sur leur compétitivité : nous pouvons taxer mieux, nous ne devons pas taxer plus ».
La coordination internationale privilégiée
Roland Lescure et le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, étaient interrogés par cette commission, notamment au sujet des 13 324 contribuables soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais qui ne paient pas l'impôt sur le revenu (IR). Leur existence avait été révélée en janvier par l'ancien ministre de l'Économie, Éric Lombard.
Le ministre a souligné que « les inégalités de patrimoine demeurent importantes en France », où « les 10 % les plus fortunés détenaient en 2024 48 % de l'ensemble du patrimoine brut global ». Il a toutefois noté qu'au niveau mondial, « les 10 % les plus fortunés détiennent 75 % du patrimoine mondial ». Selon lui, « la lutte contre la suroptimisation fiscale des plus fortunés » doit passer d'abord par davantage de coordination internationale, un processus amorcé depuis le sommet du G20 à Rio en 2024.
Des patrimoines mal connus
Roland Lescure a également insisté sur la nécessité de trouver des compromis malgré l'absence de majorité à l'Assemblée. « Mais au regard de la situation internationale, nous devons nous mettre d'accord sur une chose : la France ne peut pas se permettre de ne pas avoir de budget au 1er janvier 2027. Cela doit être notre boussole, notre priorité absolue », a-t-il déclaré.
Pas de nouvelle obligation déclarative
David Amiel a pour sa part indiqué qu'il « n'était pas favorable à créer une nouvelle obligation déclarative », évoquant un possible « risque constitutionnel ». Il a en revanche « partagé le constat » du rapporteur Charles de Courson sur « l'archaïsme » de certaines procédures de transmission au fisc de données patrimoniales, comme les successions.
