Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté ce mercredi 8 juillet 2026 le recours introduit par Apple contre sa désignation en tant que « contrôleur d'accès » pour son système d'exploitation iOS et sa boutique d'applications App Store. Cette décision confirme l'application du règlement sur les marchés numériques (DMA) à ces services, imposant à Apple des obligations strictes en matière de concurrence.
Contexte juridique et implications du DMA
Le DMA, entré en vigueur en mars 2024, vise à réguler les grandes plateformes numériques considérées comme des « contrôleurs d'accès ». Apple avait été désignée comme telle en septembre 2023 pour iOS et l'App Store, mais avait contesté cette qualification devant le Tribunal de l'UE. La firme de Cupertino arguait que l'App Store n'était pas une plateforme essentielle pour les utilisateurs professionnels, et que iOS ne constituait pas un système d'exploitation distinct.
Le tribunal a estimé qu'Apple n'avait pas démontré que la Commission européenne avait commis une erreur d'appréciation. Selon l'arrêt, « la Commission a correctement qualifié iOS et l'App Store de services de plateforme essentiels », justifiant ainsi leur soumission au DMA. Cette décision pourrait avoir un impact majeur sur le modèle économique d'Apple, notamment en ce qui concerne les commissions prélevées sur les transactions in-app.
Réactions et conséquences attendues
La Commission européenne s'est félicitée de cette décision, affirmant qu'elle « confirme la validité de notre approche pour garantir des marchés numériques équitables et ouverts ». De son côté, Apple a indiqué qu'elle étudiait la possibilité de faire appel devant la Cour de justice de l'Union européenne. L'entreprise pourrait être contrainte d'ouvrir l'App Store à des magasins d'applications alternatifs et de réduire ses commissions.
Selon des analystes, cette décision pourrait entraîner une baisse des revenus d'Apple de l'ordre de 5 à 10 % dans l'UE à court terme, soit environ 3 à 6 milliards d'euros par an. Toutefois, Apple pourrait également adapter son modèle en proposant des services additionnels.
Précédents et portée de l'arrêt
Ce n'est pas la première fois qu'Apple conteste les décisions réglementaires de l'UE. En 2020, l'entreprise avait remporté une bataille judiciaire concernant une amende de 13 milliards d'euros pour avantages fiscaux en Irlande. Cependant, le DMA représente un défi plus systémique pour son écosystème fermé.
L'arrêt du Tribunal de l'UE est susceptible de faire jurisprudence pour d'autres affaires similaires, notamment celles concernant Google et Meta, également désignés comme contrôleurs d'accès. À ce jour, la Commission a ouvert plusieurs enquêtes pour non-respect du DMA, infligeant des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises concernées.
