La Cour de cassation a récemment rappelé un principe fondamental : l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants ne s'arrête pas automatiquement à la majorité. Dans un arrêt du 18 juin 2026, la haute juridiction a confirmé qu'un étudiant, même majeur, peut poursuivre judiciairement ses parents pour obtenir une contribution financière destinée à financer ses études.
Une décision qui clarifie l'étendue de l'obligation alimentaire
Cette affaire oppose un étudiant de 22 ans, inscrit en master, à ses parents qui refusaient de lui verser une pension alimentaire depuis son 18e anniversaire. Les parents estimaient que leur fils, majeur, devait subvenir lui-même à ses besoins. La cour d'appel avait donné raison aux parents, mais la Cour de cassation a cassé cette décision.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que l'article 203 du code civil impose aux parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Cette obligation se poursuit après la majorité tant que l'enfant poursuit des études sérieuses et qu'il n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Selon l'avocat général, « l'obligation alimentaire n'est pas limitée dans le temps ; elle dépend de la situation de l'enfant et de ses capacités à s'assumer ».
Les critères retenus par la justice
Pour obtenir une pension, l'étudiant doit démontrer qu'il suit des études de manière assidue et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes. Les juges examinent la nature des études, leur sérieux, et les efforts fournis par l'étudiant. Dans ce dossier, l'étudiant justifiait d'un master en droit, avec des résultats satisfaisants, et ne percevait que 200 euros par mois de petits boulots.
La Cour a également précisé que le montant de la contribution dépend des besoins de l'étudiant et des ressources des parents. En l'espèce, les parents disposaient d'un revenu mensuel de 5 000 euros, ce qui leur permettait de verser une pension. Selon Me Dupont, avocat de l'étudiant, « cette décision est une victoire pour les étudiants qui se heurtent à des parents refusant de les soutenir ».
Une jurisprudence constante mais souvent méconnue
Cette décision n'est pas une nouveauté en droit français. La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de se prononcer sur ce sujet à plusieurs reprises. En 2019, elle avait jugé que l'obligation alimentaire pouvait s'étendre jusqu'à 25 ans pour un étudiant poursuivant des études supérieures. Toutefois, de nombreux parents ignorent cette obligation, ce qui conduit à des contentieux.
Les chiffres montrent que les demandes de pension alimentaire pour étudiants majeurs sont en hausse. Selon le ministère de la Justice, environ 15 000 requêtes ont été déposées en 2025, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2020. Les frais de scolarité et le coût de la vie expliquent en partie cette tendance.
Les conséquences pratiques pour les familles
Cette décision a des implications directes pour les parents d'étudiants. Ils doivent savoir que leur obligation légale ne s'éteint pas à la majorité. En cas de refus, l'étudiant peut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer une pension. Le montant est déterminé en fonction des besoins de l'étudiant et des capacités financières des parents.
Pour les parents aux revenus modestes, la contribution peut être réduite ou supprimée. La Cour a rappelé que l'obligation doit être proportionnée aux ressources de chacun. Ainsi, un parent au chômage ou avec de faibles revenus ne pourra pas être contraint à verser une somme excessive.
Un équilibre entre autonomie et solidarité familiale
Cette jurisprudence vise à concilier deux principes : l'autonomie de l'étudiant majeur et la solidarité familiale. L'objectif est de permettre aux jeunes de poursuivre leurs études sans être freinés par des difficultés financières. Selon une étude de l'Observatoire de la vie étudiante, 40 % des étudiants déclarent avoir des difficultés financières, et 15 % envisagent d'abandonner leurs études faute de moyens.
La décision de la Cour de cassation s'inscrit dans cette logique. Elle rappelle que les parents ont un devoir de soutien, même après la majorité, tant que l'enfant est dans une démarche de formation. Pour les étudiants, c'est une protection juridique importante. Pour les parents, c'est une obligation à ne pas négliger.
