Qu'est-ce que le bail civil ?
Contrat fort prisé par des propriétaires mal intentionnés, le bail civil est pourtant un outil fort pratique et tout à fait légal dans des cas de figure très précis. Problème, il est parfois détourné de son objectif, notamment dans les villes où le marché de la location est très tendu.
Un contrat temporaire non soumis aux règles strictes
Le bail civil, aussi appelé de « droit commun », est réservé aux propriétaires qui louent leur logement (meublé ou vide) pour une durée définie, afin de servir de résidence secondaire. Cela vise donc exclusivement une petite minorité de locataires, principalement ceux qui louent un deuxième lieu pour des vacances et ceux en mission professionnelle, bénéficiaires d’un logement de fonction.
Souvent décrié face à de nombreux abus de propriétaires, ce type de contrat peut pourtant répondre parfaitement à des problématiques de logement bien spécifiques. Il offre une flexibilité appréciable pour des locations temporaires, sans les contraintes des baux d'habitation classiques.
Un outil détourné dans les zones tendues
Malheureusement, certains propriétaires utilisent le bail civil pour contourner la législation protectrice des locataires, en louant des logements qui devraient être soumis à la loi de 1989. Cela crée des situations d'abus, notamment dans les grandes villes où la demande locative est forte. Il est donc essentiel de bien distinguer les usages légitimes des détournements frauduleux.
