Un vide législatif va compliquer à partir de mercredi la possibilité de maintenir en détention des mineurs accusés de crimes jusqu’à leurs procès. Cela représente un souci de plus pour Gérald Darmanin, déjà fragilisé par l’affaire Lyhanna au moment où il doit défendre son projet de loi sur la justice criminelle.
Censure du Conseil constitutionnel et délai non respecté
Le 27 juin 2025, saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de 2019 du Code de la justice pénale des mineurs régissant le maintien en détention d’un mineur de plus de 16 ans, accusé d’un crime au terme de l’enquête judiciaire. Mais les Sages avaient laissé au législateur un an, jusqu’au 1er juillet 2026, pour se mettre en conformité avec les règles constitutionnelles, en raison de « conséquences manifestement excessives » qu’aurait eues une abrogation immédiate. Une telle mesure couperet aurait privé de « toute possibilité de maintien en détention provisoire d’un accusé mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs », relevaient-ils.
Aucun texte voté pendant le répit accordé
Problème, depuis ce répit accordé au gouvernement et au législateur, aucun texte n’a été voté, relèvent plusieurs acteurs de la justice sollicités mardi par l’AFP. Une fois que les juges d’instruction auront rendu leurs ordonnances de mise en accusation (OMA) de mineurs, la justice ne pourra donc plus, dès mercredi, les maintenir en détention au titre de cette disposition du code de la justice pénale des mineurs. Sans nul doute, des avocats vont chercher dès cette semaine à s’engouffrer dans ce vide pour s’opposer à toute détention de leurs clients au motif qu’elle ne repose plus sur aucune base procédurale.
Réaction de la Chancellerie et amendement en cours
Depuis le début de l’année, les parlementaires « ont refusé de porter un amendement de mise en conformité avec la Constitution sur ce point », a regretté la Chancellerie auprès de l’AFP. À l’occasion de la loi sur la justice criminelle en cours d’examen à l’Assemblée, le gouvernement déposera un amendement « pour corriger cette inconstitutionnalité », a ajouté la Chancellerie, qui table sur une adoption « à la mi-juillet ».
« Alerte juridique » et contestation
Amputé de la mesure emblématique du plaider-coupable criminel, ce texte, défendu depuis mardi à l’Assemblée par Gérald Darmanin, avait été rejeté en commission des lois dans une version qui n’abordait pas cette question de la détention des mineurs. Sans remettre en cause la légitimité du principe d’un tel emprisonnement « dans des cas exceptionnels et s’agissant d’infractions graves », le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure de 2019 au motif qu’elle se calquait sur la règle appliquée aux majeurs sans aucune adaptation, motivation ou procédure spécifiques.
Après une OMA par laquelle le juge instructeur le renvoie en procès, un accusé peut être maintenu en détention durant un an, délai renouvelable deux fois six mois dans des cas exceptionnels. « De nombreuses infractions commises par des mineurs le sont sur d’autres mineurs. Il est donc légitime de s’interroger sur l’effectivité de la priorité donnée par le ministre à la lutte contre les infractions concernant les mineurs, auteurs ou victimes… », a réagi auprès de l’AFP Ludovic Friat, président de l’USM, le principal syndicat de magistrats.
« Prise en compte temporaire du ministère »
Son organisation a envoyé dès lundi soir un mail d'« alerte juridique » à ses adhérents, les mettant en garde contre une « illégalité du maintien en détention provisoire des mineurs ». La Chancellerie s’est toutefois employée à relativiser les conséquences de ce vide juridique, selon elle temporaire, et a affirmé qu’il ne concernerait que les mineurs visés par des ordonnances de mise en accusation prises à partir de mercredi, pas celles antérieures à cette date. « Une dépêche » des services du garde des Sceaux va être « envoyée aux procureurs généraux, permettant la prise en compte temporaire de cette difficulté », a ajouté le ministère. Cette analyse est contestée par un magistrat sollicité par l’AFP, qui redoute que cela concerne toutes les OMA, y compris celles rendues avant le 1er juillet.
