La France doit retravailler son projet de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, afin de le rendre conforme au droit européen. La Commission européenne a en effet estimé que le texte actuel n'était pas compatible avec le règlement sur les services numériques (DSA) et le droit de l'Union européenne.
Une interdiction jugée trop large
Le projet de loi français prévoyait d'interdire l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans sans le consentement parental, avec des sanctions pour les plateformes qui ne respecteraient pas cette règle. Bruxelles a toutefois souligné que cette mesure allait au-delà de ce que permet le droit européen, notamment en matière de protection des données et de liberté d'expression.
Selon la Commission, l'interdiction générale et sans distinction d'âge précise pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux des adolescents, tout en étant disproportionnée par rapport à l'objectif de protection des mineurs. Le DSA prévoit déjà des obligations pour les plateformes concernant les mineurs, mais laisse une marge de manœuvre aux États membres.
Un délai de six mois pour se conformer
La France dispose désormais d'un délai de six mois pour modifier son texte et le rendre compatible avec le droit européen. Passé ce délai, la Commission pourrait engager une procédure d'infraction contre la France. Le gouvernement français a indiqué qu'il travaillait à une nouvelle version du texte, en concertation avec les autorités européennes.
Le ministre délégué chargé du Numérique a déclaré : « Nous prenons acte des observations de la Commission et nous adapterons notre législation pour qu'elle soit pleinement conforme au droit européen, tout en continuant à protéger efficacement les mineurs en ligne. »
Un enjeu de protection des mineurs
Le projet de loi français s'inscrit dans une volonté de mieux protéger les enfants et adolescents des dangers des réseaux sociaux, tels que le cyberharcèlement, l'exposition à des contenus inappropriés ou l'addiction. Plusieurs études montrent que 60 % des jeunes de 11 à 15 ans possèdent un compte sur au moins un réseau social, souvent sans l'accord de leurs parents.
La France n'est pas le seul pays à vouloir renforcer la régulation des réseaux sociaux pour les mineurs. D'autres États membres, comme l'Allemagne ou l'Italie, réfléchissent également à des mesures similaires. La décision de la Commission européenne pourrait donc servir de référence pour l'ensemble de l'Union.
