L’objectif initial était de désengorger les tribunaux. Devant l’opposition des avocats et d’associations de lutte contre les violences sexuelles, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a revu à la baisse, mardi, l’ambition de son projet de plaider-coupable criminel. Il propose désormais que soient exclus la plupart des crimes, notamment les viols.
Une mesure phare réduite
Cette procédure de jugement des crimes reconnus était la mesure phare du projet de loi qui doit être examiné le 29 juin par l’Assemblée nationale, après avoir été adopté au Sénat. Dans un courrier aux organisations d’avocats et aux partis politiques, il propose de réduire comme peau de chagrin le périmètre du dispositif. Il ne concernerait plus « que les coups mortels [sans intention de donner la mort] et les braquages, crimes relevant aujourd’hui de la cour criminelle ». Selon la Chancellerie, ne seraient plus éligibles au dispositif que « quelques dizaines de cas par an ». Contre 10 à 15 % des dossiers criminels selon les ambitions initiales.
Réactions des professionnels
« Dans un esprit de conciliation », il suggère d’en exclure « tous les crimes sexuels (viols) et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises ». « Nous avons été entendus dans notre mobilisation », s’est félicité le bâtonnier de Paris, Louis Degos : « 70 % des dossiers criminels » concernés « étaient des viols ». La présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, qui représente les 79.000 avocats, s’est également réjouie que les « arguments de la profession et des associations de victimes (aient) été entendus ».
Un constat d'engorgement persistant
De nombreux magistrats jugeaient pourtant salutaire ce plaider-coupable criminel. Un modèle pensé sur celui des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour les délits, qui ont fait la preuve de leur réussite depuis 2004. Pas moins de 6.000 dossiers criminels sont en attente de jugement dans les juridictions et il faut en moyenne six ans pour juger un viol, huit pour un homicide. Au-delà d’attentes insupportables pour les victimes comme pour les mis en cause, ces délais font planer des risques de libération de personnes dangereuses avant leur jugement, fait valoir la Chancellerie.
La question des moyens
Présidente de la Fondation des femmes, Anne-Cécile Mailfert s’est félicitée de la nouvelle configuration proposée « car on ne fait pas justice aux victimes en refusant un procès public ». « Le procès Pélicot rappelle comme la société grandit quand la justice est publique », a-t-elle ajouté. Reste que l’engorgement des tribunaux va demeurer. Pour diminuer le nombre de dossiers en souffrance, Louis Degos estime notamment nécessaire « des moyens supplémentaires en matière de magistrats ». Le dispositif du plaider-coupable criminel prévoit qu’en échange d’une reconnaissance intégrale des faits par l’accusé, une peine lui est proposée par le parquet. S’il l’accepte, la procédure est raccourcie, tout comme l’audience, réduite à une demi-journée. Les peines encourues seraient alors inférieures d’un tiers.
