Ce mercredi 1er juillet 2026, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la loi de novembre 2025 intégrant la notion de consentement dans la définition pénale du viol. La plus haute juridiction française a souligné que cette réforme ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, le 8 novembre 2025. Ainsi, les faits antérieurs à cette date devront continuer à être jugés selon l'ancienne définition du Code pénal.
Une loi plus sévère non rétroactive
Dans un communiqué accompagnant l'arrêt, la Cour de cassation rappelle que la loi de 2025 est « plus sévère » que la précédente. Alors que l'ancienne loi définissait l'agression sexuelle et le viol comme une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise, la nouvelle loi les définit comme tout acte sexuel non consenti. La Cour estime qu'il s'agit d'une loi plus sévère et qu'en vertu du Code pénal, une telle loi ne peut s'appliquer qu'à des faits commis après son entrée en vigueur.
Critères de consentement et application aux magistrats
La Cour précise que, pour les faits commis avant le 8 novembre 2025, les magistrats devront rechercher s'ils ont été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Pour les faits commis à partir du 8 novembre 2025, les juges devront se fonder sur les critères de la loi du 6 novembre 2025, en recherchant notamment si les faits ont été commis sans consentement. Dans la nouvelle loi, le consentement doit répondre à plusieurs critères : être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Affaire de viols et agressions sexuelles
La Cour de cassation était saisie d'un pourvoi dans une affaire de viols et d'agressions sexuelles. En septembre 2021, une adolescente née en 2007 a déposé une plainte contre son oncle. Ce dernier a été mis en examen pour viols, agressions sexuelles, violences et corruption de mineur, aggravés par la minorité de quinze ans de la victime. La chambre de l'instruction avait fondé sa décision de mise en accusation sur la loi de 2025 pour des faits commis entre 2015 et 2021. La Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé l'affaire à d'autres juges pour un nouvel examen.
Contexte législatif
La loi de novembre 2025 a été adoptée par le Parlement français fin octobre 2025, fruit d'un long processus législatif transpartisan. Cette modification majeure du Code pénal a été votée quelques mois après le retentissant procès des viols de Mazan, durant lequel la question du consentement avait pris une place centrale. La décision de la Cour de cassation rappelle le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, garantissant la sécurité juridique des justiciables.
