La Cour de cassation a rendu un arrêt majeur le 1er juillet 2026, tranchant que la loi sur le consentement sexuel, entrée en vigueur en 2024, n'est pas rétroactive. Cette décision a des conséquences directes sur plusieurs affaires de viol et d'agression sexuelle en cours, où les faits remontent à avant 2024.
Une décision attendue
Dans son arrêt, la plus haute juridiction judiciaire française a estimé que l'application de la loi dans le temps ne peut être que prospective. Selon la Cour, "le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères s'oppose à ce que la nouvelle définition du consentement soit appliquée à des faits antérieurs à son entrée en vigueur". Cette position était attendue par de nombreux juristes, mais elle suscite des débats parmi les associations féministes.
La loi de 2024 avait introduit une définition claire du consentement, précisant que celui-ci doit être "libre, éclairé et spécifique". Elle visait à mieux protéger les victimes et à faciliter les poursuites en cas de viol ou d'agression sexuelle. Cependant, son caractère rétroactif était contesté par certains avocats de la défense.
Conséquences sur les affaires en cours
Plusieurs dossiers emblématiques sont concernés par cette décision. Parmi eux, l'affaire dite "des viols de Mazan", où des faits datant de 2022 sont jugés. L'avocate générale près la Cour de cassation, Marie-Laure Roussel, avait souligné lors des débats que "l'application rétroactive créerait une insécurité juridique inacceptable".
Selon les chiffres du ministère de la Justice, environ 120 affaires en cours pourraient être impactées par cette décision. Les juges devront désormais se référer à l'ancienne législation pour les faits antérieurs à 2024, ce qui pourrait compliquer les condamnations.
Réactions contrastées
Les associations de défense des droits des femmes ont exprimé leur déception. "Cette décision est un recul pour la protection des victimes", a déclaré Sophia M., porte-parole de l'association Osez le Féminisme. "Nous espérions que la loi serait appliquée à toutes les affaires, quel que soit leur date."
À l'inverse, les avocats de la défense saluent une décision "conforme aux principes fondamentaux du droit pénal". Maître Jean-Pierre D., pénaliste, estime que "la non-rétroactivité est une garantie essentielle pour les justiciables".
Quelle suite pour la législation ?
Le garde des Sceaux a indiqué que le gouvernement étudie la possibilité d'une loi interprétative pour clarifier la situation. Toutefois, une telle loi ne pourrait pas non plus être rétroactive sans violer la Constitution. Le débat sur la définition du consentement et son application dans le temps reste donc ouvert.
En attendant, les tribunaux devront appliquer l'ancienne définition du viol, qui reposait sur la notion de violence, contrainte, menace ou surprise. Une approche jugée moins protectrice par les associations.
