Une enquête du site d'information européen EUobserver, publiée le 30 juin 2026, met en lumière la gestion opaque des possibles conflits d'intérêts à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Selon l'enquête, plusieurs juges auraient siégé dans des affaires où ils entretenaient des liens personnels ou financiers avec les parties concernées, sans que ces situations soient systématiquement déclarées ou rendues publiques.
Des cas concrets de conflits potentiels
L'enquête cite notamment le cas du juge suédois Nils Wahl, qui a participé à des arrêts impliquant le géant suédois des télécommunications Ericsson, alors qu'il détenait des actions dans l'entreprise. De même, le juge polonais Marek Safjan aurait siégé dans une affaire concernant une banque polonaise dont son fils était cadre dirigeant. Ces informations, obtenues via des documents internes et des témoignages d'anciens employés, suggèrent que les règles actuelles de la CJUE en matière de conflits d'intérêts sont insuffisantes.
Des règles internes jugées insuffisantes
La CJUE dispose d'un code de conduite pour ses membres, mais celui-ci est considéré comme vague et peu contraignant. Les juges sont tenus de déclarer leurs intérêts, mais ces déclarations ne sont pas rendues publiques, ce qui empêche tout contrôle externe. Selon un ancien avocat général de la Cour, cité par EUobserver, « le système repose sur la confiance, mais il n'y a aucune vérification indépendante ». L'enquête révèle que sur les 27 juges actuels, seuls 11 ont soumis une déclaration d'intérêts complète au cours des cinq dernières années.
Des appels à une réforme en profondeur
Des organisations de transparence, comme Transparency International, appellent à une réforme en profondeur du système. « La CJUE doit adopter des règles strictes et publiques sur les conflits d'intérêts, comme c'est le cas dans les cours suprêmes nationales », a déclaré un porte-parole de l'ONG. L'enquête souligne que ces lacunes pourraient nuire à la crédibilité de la Cour, qui est pourtant l'une des institutions les plus respectées de l'UE.
La CJUE se défend
Interrogée par EUobserver, la CJUE a répondu que ses règles étaient conformes aux standards internationaux et que les juges étaient tenus de se récuser en cas de conflit d'intérêts. Cependant, l'institution n'a pas fourni de détails sur les procédures de vérification. Un porte-parole a indiqué que « la Cour prend très au sérieux les questions d'éthique et examine régulièrement ses pratiques ». Mais pour les critiques, ces déclarations ne suffisent pas à dissiper les doutes.
Un impact potentiel sur les décisions de justice
Si les allégations se confirment, cela pourrait remettre en cause la légitimité de certaines décisions de la CJUE. L'enquête mentionne plusieurs arrêts importants, notamment dans les domaines de la concurrence et des droits des consommateurs, qui pourraient être entachés par des conflits d'intérêts non déclarés. Selon un professeur de droit européen interrogé, « la perception d'impartialité est essentielle pour la confiance dans le système judiciaire. Si les citoyens pensent que les juges sont influencés par des intérêts personnels, cela sape l'État de droit ».
Vers une possible enquête du Parlement européen
Suite à ces révélations, plusieurs eurodéputés ont demandé l'ouverture d'une enquête parlementaire. La commission des affaires juridiques du Parlement européen pourrait se saisir du dossier dès la rentrée de septembre. Une résolution non contraignante pourrait être votée pour exiger des réformes. Cependant, toute modification du statut de la CJUE nécessiterait l'unanimité des États membres, ce qui rend le processus complexe.
