Une décision exceptionnelle dans le procès de l'assassinat de Samuel Paty
Dans une décision rarissime, la présidente de la cour d'assises spéciale de Paris a écarté deux magistrats pour manquement au devoir d'impartialité lors du procès en appel de l'assassinat terroriste de Samuel Paty. Cette mesure intervient alors que la cour examine le recours de quatre hommes condamnés en première instance à des peines allant de 13 à 16 ans de réclusion criminelle.
L'incident lors de l'audition à huis clos
L'incident s'est produit le lundi 16 février lors de l'audition à huis clos de la fille de Brahim Chnina, l'un des accusés. Cette collégienne de 13 ans, dont le faux témoignage avait déclenché la campagne de haine en ligne ayant abouti à la décapitation du professeur d'histoire-géographie le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine, était entendue dans le cadre de la procédure d'appel.
Selon les informations disponibles, deux magistrats – un assesseur titulaire et un suppléant – auraient posé des questions dont la formulation manifestait, selon la défense, une opinion sur les faits. La présidente Frédérique Aline a donc pris la décision de les révoquer, laissant la cour sans suppléant pour les deux dernières semaines du procès qui doit se poursuivre jusqu'au 27 février.
Les conséquences juridiques immédiates
Cette situation crée une fragilité procédurale notable : en cas de nouvel empêchement d'un juge titulaire, il n'y aurait plus personne pour le remplacer. L'audience devrait alors s'arrêter et l'affaire être renvoyée, ce qui prolongerait considérablement une procédure déjà complexe et émotionnellement chargée.
La décision fait droit aux demandes de l'avocat de la défense Me Franck Berton, qui a estimé que les questions posées violaient le principe fondamental d'impartialité. Elle a été saluée comme « courageuse » non seulement par la défense mais aussi par l'un des conseils des parties civiles représentant la famille de Samuel Paty.
La théorie de l'apparence en droit judiciaire
Cette révocation s'appuie sur l'article 311 du code de procédure pénale qui impose aux assesseurs et jurés de ne pas manifester leur opinion. Cet article consacre le double principe d'impartialité subjective (absence de parti pris dans la décision) et d'impartialité objective (apparence de neutralité totale à l'audience).
La manifestation d'une opinion peut transparaître dans la formulation d'une question, mais aussi dans une intonation ou une mimique équivoque – fût-elle involontaire – pouvant trahir un préjugé sur la culpabilité ou la fiabilité d'une preuve.
Les fondements juridiques internationaux
Le principe de l'apparence d'impartialité trouve son origine dans la jurisprudence européenne. Dans son célèbre arrêt Delcourt contre Belgique du 17 janvier 1970, la Cour européenne a établi que « Justice must not only be done ; it must also be seen to be done », ce qui se traduit par : « Il est d'une importance fondamentale que la justice ne soit pas seulement rendue, mais qu'elle le soit de façon manifeste et indubitable. »
La Cour de cassation française a elle-même approuvé, dans un arrêt du 10 mai 2006, le dessaisissement d'un juge d'instruction qui avait exprimé dans un courrier une conviction prématurée sur la culpabilité d'un mis en examen, violant ainsi l'apparence d'impartialité.
La position de la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a reformulé ce principe en ces termes : « Ce qui importe n'est pas seulement que les juges soient subjectivement impartiaux […], mais encore que le justiciable se sente exclu de toute crainte d'une partialité pouvant émaner du juge. »
Les décisions de la CEDH lient le juge national et exigent que toute « circonstance objective de nature à porter atteinte à la confiance » justifie un dessaisissement. La décision de la présidente de la cour d'assises spéciale vise précisément à protéger le procès contre un éventuel pourvoi en cassation pour non-respect des garanties d'un procès équitable.
Le contexte spécifique du procès
Quatre hommes comparaissent devant la cour d'assises spécialement composée de Paris :
- Brahim Chnina et Abdelhakim Sefrioui répondent d'association de malfaiteurs terroriste pour avoir lancé une chasse à l'homme numérique contre Samuel Paty
- Deux autres hommes, proches du jeune tueur tchétchène radicalisé Abdoullakh Anzorov selon l'accusation, sont poursuivis pour complicité d'assassinat pour l'avoir transporté et aidé à se procurer des armes
Ces derniers nient avoir eu connaissance de son projet criminel. Le témoignage à huis clos de la fille de Brahim Chnina, mineure au moment des faits, interdit toute retranscription publique de sa déposition, ce qui rend impossible la connaissance exacte des questions ayant motivé la révocation des deux magistrats.
Les réactions et interprétations
Plusieurs acteurs du procès, cités par Le Monde, évoquent une possible « maladresse » des assesseurs plutôt qu'une partialité délibérée. Cette nuance est importante car elle souligne la rigueur avec laquelle le principe d'impartialité objective est appliqué : même une apparence de partialité, involontaire, peut justifier une mesure de dessaisissement.
Cette décision inédite dans une cour d'assises spéciale illustre l'extrême vigilance dont font preuve les juridictions dans les dossiers sensibles impliquant le terrorisme, où l'équité du procès doit être absolument préservée contre tout doute raisonnable.
