Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a défendu ce mercredi l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, estimant que « notre système est totalement défaillant » face à ces infractions. Il a annoncé le dépôt d'un projet de loi avant l'été pour instaurer cette mesure, répondant ainsi à une demande récurrente des associations de victimes.
Un constat alarmant
Lors d'une conférence de presse, Gérald Darmanin a dressé un constat sévère : « Trop de victimes se voient refuser justice parce que les faits sont prescrits. C'est une injustice insupportable. » Selon lui, la prescription actuelle, qui court à partir de la majorité de la victime, ne permet pas de prendre en compte la complexité du traumatisme et le temps nécessaire pour libérer la parole.
Le ministre a cité des chiffres : environ 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France, mais seulement 10 % des affaires aboutissent à une condamnation. « La prescription est un obstacle majeur à la répression de ces crimes », a-t-il insisté.
Les modalités de la réforme
Le projet de loi prévoit de supprimer tout délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, qu'il s'agisse de viols, d'agressions sexuelles ou d'inceste. Actuellement, le délai de prescription est de 30 ans après la majorité de la victime pour les viols, et de 20 ans pour les agressions sexuelles. Avec l'imprescriptibilité, les victimes pourraient porter plainte à tout moment, sans limite de temps.
Gérald Darmanin a précisé que cette mesure s'appliquerait de manière rétroactive, permettant ainsi de juger des faits anciens. « Il n'y a pas de raison que des crimes aussi graves soient couverts par la prescription. La société doit reconnaître la souffrance des victimes, quel que soit le temps écoulé », a-t-il déclaré.
Réactions mitigées
Les associations de victimes ont salué cette annonce, qu'elles jugent « historique ». « C'est une victoire pour toutes les victimes qui n'ont pas pu obtenir justice », a réagi l'association Face à l'inceste. Cependant, certains juristes et avocats ont émis des réserves, craignant des difficultés pratiques, notamment en matière de preuves et de droits de la défense.
L'opposition politique est partagée. La gauche a globalement soutenu la mesure, tandis que certains députés de droite ont demandé des garanties pour éviter les dérives. « Il faut trouver un équilibre entre la protection des victimes et les principes fondamentaux de notre droit pénal », a souligné un sénateur LR.
Un débat nécessaire
Le débat sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs n'est pas nouveau. Plusieurs pays, comme la Belgique ou le Canada, ont déjà adopté des législations similaires. En France, une proposition de loi avait été déposée en 2020, sans aboutir. Gérald Darmanin espère que cette fois, le texte sera adopté rapidement.
Le ministre a également annoncé la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les défaillances du système judiciaire dans le traitement des violences sexuelles sur mineurs. « Nous devons tirer les leçons du passé pour mieux protéger nos enfants », a-t-il conclu.
