La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a validé la prescription quadriennale opposée par la France dans le cadre des demandes de réparations financières des harkis. Cette décision, rendue ce jeudi 30 avril, rejette les requêtes déposées par cinq familles représentées par le juriste Charles Tamazount, fondateur du comité Harkis et Vérité.
Un forfait jugé modique
La réparation accordée par l'État français aux harkis et à leurs familles ayant séjourné dans les camps de Bias (Lot-et-Garonne) et de Saint-Maurice-l'Ardoise (Gard) reste basée sur un forfait de 4 000 euros par année de camp. Ce montant, qualifié de « modique » par Charles Tamazount, a été revalorisé par un décret de 2025, alors qu'il était initialement de 1 000 euros. La CEDH a estimé que la prescription quadriennale, qui exigeait que les actions en justice soient intentées dans les quatre ans suivant la fermeture des camps, était opposable.
Le contexte budgétaire en jeu
Selon Charles Tamazount, la Cour n'a pas voulu « ouvrir les vannes financières d'une réparation du drame pour tous ». Il analyse que la loi de 2022 est un élément déterminant du raisonnement de la Cour, qui évoque les intérêts légitimes de la France en matière de défense, autrement dit l'aspect financier. Le contexte budgétaire français a grandement joué en faveur de la France.
Un combat qui continue
Charles Tamazount, qui avait obtenu la condamnation de la France par la CEDH en 2024 pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant les traitements inhumains ou dégradants, poursuit son combat pour une réparation « à hauteur du drame harki ». Il souligne que l'arrêt de la Cour ne préjuge pas de la conformité de la loi de février 2022 avec la Convention. Les requêtes rejetées étant antérieures, « l'offre forfaitaire peut encore être contestée ».
