Le pourvoi en cassation annoncé mardi par Marine Le Pen suspend immédiatement l'exécution de sa condamnation à un an d'emprisonnement ferme, qui devait être exécuté sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Tant que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée, la condamnation n'est pas définitive et la peine ne peut être mise en œuvre. En conséquence, la cheffe de file du Rassemblement national ne portera pas de bracelet électronique pour le moment.
Calendrier judiciaire et échéances électorales
La Cour de cassation avait indiqué en amont que, si elle était saisie, elle rendrait sa décision autour de la fin de l'année 2026 et, en tout état de cause, avant l'élection présidentielle de 2027. Si elle confirmait la condamnation, la perspective d'un bracelet électronique deviendrait alors concrète au début de l'année 2027. Les hauts magistrats peuvent toutefois décider de rendre leur décision après le scrutin afin de ne pas interférer avec le processus électoral.
Un bracelet avant la présidentielle reste hypothétique
Même en cas de confirmation de la condamnation, le bracelet ne serait pas posé immédiatement. Le dossier serait alors transmis au juge de l'application des peines compétent dans les Yvelines, qui disposerait d'un délai de quatre mois pour fixer les modalités d'exécution de la DDSE. Dans ces conditions, une pose du bracelet avant le premier tour de l'élection présidentielle du 18 avril reste hypothétique.
Des règles d'exécution ajustables
Le placement sous surveillance électronique ne signifie pas une obligation de rester en permanence à son domicile. Le juge de l'application des peines peut définir des horaires de sortie, autoriser des déplacements sur l'ensemble du territoire et adapter les modalités d'exécution aux obligations professionnelles ou à des impératifs personnels. Selon plusieurs magistrats, si cette situation devait se présenter, les modalités d'exécution seraient fixées de manière à rester compatibles avec une campagne électorale. Le juge peut également modifier ces conditions en fonction de l'évolution de l'emploi du temps de la personne condamnée, sous réserve des règles prévues par la procédure.
Réductions de peine possibles
Enfin, la durée effective de la peine pourrait être inférieure à un an. Depuis 2023, les réductions de peine ne sont plus automatiques, mais elles peuvent atteindre jusqu'à six mois en fonction de la bonne conduite et des efforts de réinsertion. « Il reviendra au juge de l'application des peines de déterminer les modalités d'exécution de cette mesure. (Il) pourra également prononcer des réductions de peine et une mesure de libération conditionnelle », a déclaré Tania Jewczuk, porte-parole de la première présidence de la cour d'appel de Paris.
