L'Assemblée nationale examine ce mercredi 7 juillet 2027 une proposition de loi controversée visant à étendre la présomption de légitime défense aux forces de l'ordre. Porté par le député Laurent Wauquiez (LR), le texte prévoit qu'un policier ayant fait usage de son arme serait présumé avoir agi en état de légitime défense, renversant ainsi la charge de la preuve. Les critiques dénoncent une « mission impunité » pour les tirs policiers, selon les mots de la députée écologiste Sandra Regol.
Un texte qui inquiète les défenseurs des droits
La proposition de loi modifie l'article 122-5 du code pénal, qui définit la légitime défense. Actuellement, un policier doit prouver qu'il a agi pour se défendre ou défendre autrui face à une agression actuelle et disproportionnée. Avec le nouveau texte, la présomption jouerait en sa faveur dès lors que l'usage de l'arme est consécutif à un refus d'obtempérer ou à une menace perçue. Selon le syndicat de police Alliance, 80 % des tirs policiers en 2026 sont intervenus dans ce contexte. L'opposition de gauche et des associations comme la Ligue des droits de l'homme (LDH) redoutent une banalisation de l'usage des armes.
Des précédents judiciaires en toile de fond
Le texte s'inspire de la jurisprudence récente, notamment l'affaire de la mort de Nahel Merzouk en 2023, où le policier auteur du tir avait été mis en examen pour homicide volontaire. « Cette proposition est une réponse politique à des affaires qui ont fragilisé la confiance dans la police », analyse le professeur de droit pénal Jean-Baptiste Perrier. Le gouvernement, par la voix du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, soutient le texte, estimant qu'il « sécurise juridiquement les agents qui risquent leur vie au quotidien ».
Impact sur le nombre de tirs policiers
Les statistiques officielles montrent une augmentation des tirs policiers : 45 en 2025 contre 38 en 2024, dont 23 mortels. Le collectif « Stop aux violences policières » affirme que la proposition de loi pourrait aggraver ce chiffre. « C'est une prime à l'impunité qui va encourager les tirs intempestifs », déclare sa porte-parole, Mila Sanchez. En revanche, le syndicat Unité SGP Police estime que le texte « ne changera rien au comportement des policiers, mais les protégera de plaintes abusives ».
Un débat parlementaire sous tension
Les débats à l'Assemblée s'annoncent houleux. L'opposition de gauche a déposé plus de 200 amendements pour tenter de bloquer le texte. « Nous ne laisserons pas passer une loi qui met en danger les citoyens », a prévenu la députée insoumise Mathilde Panot. De son côté, le Rassemblement national apporte un soutien critique, jugeant que le texte « ne va pas assez loin ». La proposition de loi devrait être adoptée grâce à la majorité relative du camp présidentiel, avant un passage au Sénat en septembre.
