L'addition est salée pour les territoires, et la facture continue de grimper. La différence entre les engagements initiaux de l'État pour compenser les pertes fiscales des collectivités locales, décidées depuis 40 ans, et les versements réellement perçus s'élève à 5,5 milliards d'euros pour l'année 2024, selon un rapport sénatorial présenté mercredi.
Un rapport qui retrace 40 ans de mesures fiscales
Ce rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a retracé toutes les mesures qui ont affecté la fiscalité locale depuis 40 ans, ainsi que les modalités de compensation pour les collectivités de ces pertes de recettes. Au total, ces réductions de ressources fiscales, comme la suppression de la taxe d'habitation, l'exonération de taxe sur le foncier non bâti ou autres abattements et dégrèvements, auraient représenté 26 milliards d'euros de recettes pour les collectivités en 2024.
Complexité des mécanismes de compensation
Lorsqu'un allègement de la fiscalité locale est décidé, « dans la plupart des cas, l'État a compensé à l'euro près les pertes de recettes subies », « mais la complexité des mécanismes, les ajustements répétés et les minorations appliquées lors des lois de finances successives ont progressivement creusé le décalage entre la perte de recettes fiscales et les montants des compensations », note la synthèse du rapport. Ainsi, « en 2024, l'écart entre les engagements initiaux de compensation pris par l'État et les versements effectivement réalisés aux collectivités locales atteint 5,5 milliards d'euros ». Ces calculs intègrent l'évolution économique et démographique de la commune.
Des perspectives alarmantes pour 2026
Pour 2026, cette sous-compensation atteindrait même 7 milliards d'euros, selon Bernard Delcros, sénateur centriste du Cantal et président de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Il demande à « sanctuariser dès la loi de finances 2027 » les mécanismes de compensation existants et leurs paramètres. La délégation aux collectivités territoriales propose de plus que les futures baisses de recettes locales fassent l'objet « d'une compensation intégrale, pérenne et dynamique » en fonction de l'évolution du territoire et que ces compensations soient évaluées tous les trois ans.
