Ce mardi 7 juillet, l'Assemblée nationale examine une proposition de loi controversée visant à instaurer une présomption de légitime usage des armes par les forces de l'ordre. Ce texte, porté par le député Droite républicaine Eric Pauget, avait déjà été déposé en décembre 2024 et débattu en janvier, sans être adopté faute de temps et en raison de nombreux amendements.
Un texte modifié par le gouvernement
Initialement, la proposition de loi introduisait « une présomption renforcée de légitime défense pour les forces de l'ordre » dans le Code pénal. Après amendement du gouvernement, « en accord avec le député », selon l'entourage du ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, elle prévoit désormais « une présomption de légitime usage des armes par les forces de l'ordre ». Eric Pauget a réaffirmé que « aucun policier et aucun gendarme ne doit être retenu par la crainte d'être injustement mis en cause pour avoir simplement accompli son devoir ».
Un calendrier qui interroge
L'examen du texte intervient juste avant la trêve parlementaire et coïncide avec le jugement en appel de Marine Le Pen dans l'affaire des assistants parlementaires européens. Pour le député LFI Thomas Portes, « l'attention médiatique est ailleurs, c'est une perfidie du gouvernement ». Il ajoute que « la charge de la preuve risque de peser sur la victime, déchargeant les forces de l'ordre de toute justification en cas d'usage d'une arme », et que ce texte « va entraîner des tirs et des morts ».
Une opposition massive
Une pétition sur le site de l'Assemblée nationale, largement relayée par la gauche, a dépassé les 295 000 signatures. Thomas Portes estime que cela prouve que « ce n'est pas un sujet minoritaire dans le pays », même si les 500 000 signatures nécessaires pour un débat dans l'hémicycle semblent hors de portée. Plusieurs organisations, dont Amnesty International, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicat national de la Magistrature et le Syndicat des Avocat(e)s de France, dénoncent un risque d'usage inopportun des armes et une « atteinte manifeste au droit à la vie et à l'intégrité physique ». Le Défenseur des Droits a également émis un avis défavorable, alertant sur les conséquences potentielles.
Le gouvernement défend un « symbole »
En réponse, le gouvernement assure que la loi aura surtout valeur de « symbole » et n'empêchera pas la justice de passer. Selon l'entourage du ministre de l'Intérieur, « la garde à vue d'un membre des forces de l'ordre restera possible si le procureur le souhaite ». Si elle est adoptée ce mardi par l'Assemblée, la proposition de loi sera transmise au Sénat, où la majorité de droite et du centre devrait la voter.
