À Monaco, les syndics professionnels sont désormais tenus d'ouvrir un compte bancaire individualisé pour chaque copropriété dont ils ont la charge. Cette mesure, adoptée à l'unanimité par le Conseil national, vise à moderniser le cadre juridique applicable aux copropriétés et à renforcer la protection des copropriétaires.
Un projet de loi pour plus de transparence
Le projet de loi n°1117, porté par le gouvernement princier, modifie la loi n°1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis. Jusqu'à présent, seuls les syndics bénévoles étaient obligés d'ouvrir un compte séparé. Désormais, cette obligation est étendue à tous les syndics, y compris les professionnels.
Les objectifs de la réforme
Selon l'exposé des motifs, cette évolution répond à un double objectif :
- Protection des copropriétaires : en renforçant la transparence et la lisibilité de la gestion comptable, notamment lors des vérifications ou d'un changement de syndic.
- Garantie accrue : en cas de défaillance du syndic, les fonds restent distincts de ceux du syndic, offrant une sécurité supplémentaire aux syndicats de copropriétaires.
Nicolas Croesi, conseiller national rapporteur, a salué une « avancée concrète en matière de transparence », élaborée en concertation avec la Chambre Immobilière Monégasque. Selon lui, cette mesure met fin à des pratiques qui pouvaient fragiliser la gestion financière des immeubles.
Calendrier de mise en œuvre
Frédéric Cottalorda, conseiller de gouvernement-ministre des Finances et de l'Économie, a précisé que la loi entrera en vigueur le 1er juillet 2027. Les syndics disposeront d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité. Passé ce délai, leurs mandats seront automatiquement annulés.
Réactions et perspectives
L'élue Maryse Battaglia, présidente de la commission du logement, a également évoqué la question des charges locatives dans les immeubles domaniaux, soulignant l'impact des régularisations tardives sur le budget des ménages monégasques. Elle a salué l'engagement des syndics tout en appelant à une meilleure gestion des charges.
Cette réforme s'inscrit dans une série de modifications législatives visant à moderniser la gestion des copropriétés à Monaco, offrant ainsi une meilleure sécurité financière aux copropriétaires.
