Un projet de loi ambitieux contre les fraudes sociales et fiscales
Le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales devrait être approuvé ce mardi 7 avril par l'Assemblée nationale en première lecture. Ce texte, largement étoffé lors de ses passages au Sénat puis à l'Assemblée, contient une multitude de mesures destinées à rapporter environ 1,5 milliard d'euros aux caisses de l'État. Il prévoit notamment de nouveaux moyens de détection, des sanctions renforcées, un meilleur partage d'informations et des dispositions spécifiques pour les secteurs des VTC et de la formation professionnelle.
Des mesures controversées sur les allocations chômage
L'une des dispositions les plus débattues concerne la suspension à titre conservatoire des allocations chômage. Cette mesure pourrait être appliquée lorsque France Travail dispose d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquements délibérés aux obligations. Le gouvernement a soutenu des amendements pour garantir que cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage. Le texte prévoit également des possibilités de recours et une durée maximale de suspension de trois mois.
Pénalités automatiques et accès élargi aux données
Un article ajouté en commission automatise les pénalités en cas de fraudes aux prestations sociales, comme le travail dissimulé ou l'absence de déclaration d'un changement de situation. Un amendement du Rassemblement national a renforcé ces sanctions en instaurant une amende plancher égale au triple des montants indûment perçus, puis à cinq fois ce montant en cas de première récidive. À la troisième infraction, les droits pourraient être suspendus.
Le projet de loi étend également les informations fiscales et patrimoniales auxquelles différents organismes pourront accéder pour renforcer les contrôles. Des agents départementaux pourraient ainsi consulter des relevés bancaires pour lutter contre la fraude au RSA. Cette disposition a soulevé des inquiétudes quant aux risques de fuites de données et aux atteintes à la vie privée.
Renforcement des contrôles dans divers secteurs
Le texte prévoit de favoriser les échanges d'informations entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les organismes complémentaires pour mieux lutter contre la fraude dans les secteurs de l'optique, de l'audiologie et du dentaire. Cependant, des députés ont dénoncé une possible atteinte au secret médical.
Pour les entreprises, une procédure de "flagrance sociale" permettrait la saisie conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir. Un amendement a introduit un délai de 48 heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire, assouplissant ainsi la mesure initiale.
Régulation des formations et des VTC
Face aux arnaques au compte personnel de formation, le texte renforce les obligations de publicité sincère des organismes de formation et contraint les personnes se formant via leur CPF à se présenter aux épreuves prévues, sous peine de remboursement. Dans le secteur des VTC, il vise à empêcher les sociétés gestionnaires de flotte de mettre à disposition des inscriptions au registre des VTC et instaure un devoir de vigilance pour les plateformes.
Dispositions spécifiques pour la santé
Les députés ont approuvé l'obligation pour les entreprises de transport de patients d'équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation, afin de vérifier l'exécution effective des transports sanitaires facturés. Dans le même secteur, ils ont interdit la prescription ou le renouvellement d'un arrêt maladie par télémédecine.
Ce projet de loi, qui doit encore passer en commission mixte paritaire, cristallise les tensions entre la majorité et l'opposition, notamment sur l'équilibre entre lutte contre la fraude et protection des droits des citoyens.
