Un an après l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, qui permet la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, les difficultés d'application persistent. Face aux plaintes des consommateurs, les assureurs se sont engagés, sous l'égide du régulateur, à améliorer leurs pratiques.
Des obstacles à la résiliation
La loi Lemoine, adoptée en février 2022, visait à faciliter le changement d'assurance emprunteur pour les particuliers. Pourtant, de nombreux emprunteurs se heurtent encore à des obstacles. Selon une enquête de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, publiée en mai 2023, près de 40% des demandes de résiliation rencontrent des difficultés, notamment des délais excessifs ou des refus injustifiés.
Les assureurs justifient ces lenteurs par des problèmes techniques et la nécessité de vérifier les garanties. Mais le régulateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a estimé que ces explications ne sont pas suffisantes. Dans un communiqué du 20 juin, l'ACPR a demandé aux assureurs de "simplifier les procédures et de respecter les délais légaux".
Les engagements des assureurs
En réponse, les principales fédérations d'assureurs ont présenté un plan d'action le 25 juin. Elles s'engagent à mettre en place un formulaire unique de résiliation, à réduire les délais de traitement à 15 jours ouvrés, et à mieux informer les emprunteurs sur leurs droits. "Nous sommes conscients des difficultés et nous travaillons à les résoudre", a déclaré Florence Lustman, présidente de France Assureurs.
Ce plan prévoit également la création d'un médiateur dédié et un suivi trimestriel des réclamations. Les assureurs promettent aussi de former leurs équipes à la nouvelle réglementation. Selon une source proche du dossier, ces mesures devraient être effectives d'ici septembre 2023.
Un impact sur le marché
La loi Lemoine a déjà eu un impact significatif. Selon les chiffres du ministère de l'Économie, le nombre de changements d'assurance emprunteur a augmenté de 30% en 2022. Les consommateurs peuvent désormais économiser en moyenne 15 000 euros sur la durée d'un prêt immobilier, selon une étude de l'UFC-Que Choisir.
Mais les associations de consommateurs restent vigilantes. "Les engagements des assureurs sont un premier pas, mais nous attendons des résultats concrets", a réagi Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir. Il appelle à un renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais.
Le gouvernement suit de près la situation. Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a menacé de prendre des mesures législatives si les progrès ne sont pas au rendez-vous. "La loi doit être appliquée, point final", a-t-il déclaré lors d'une conférence de presse le 22 juin.
