Lors du conseil communautaire du lundi 15 mai, les vice-présidents et conseillers communautaires ont voté et approuvé l’acquisition, par la Communauté de communes de la Vallée de l’Hérault (CCVH), d’un terrain composé de deux parcelles : BX8 (10 361 m²) et BX9 (3 560 m²).
Un projet initialement prévu pour une aire d’accueil
Initialement envisagées pour l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage, ces parcelles seront finalement destinées à la création de terrains familiaux locatifs pour les familles souhaitant se sédentariser en cœur d’Hérault. Le montant de l’acquisition s’élève à 32 260 euros pour l’ensemble des deux parcelles.
Un cadre juridique strict
Cette décision s’appuie sur le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-1 et suivants, ainsi que sur la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
L’arrêté préfectoral n° 2023-10DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixe les derniers statuts de la CCVH, en particulier sa compétence en matière « d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs », tels que définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Une évolution grâce à une mission d’étude
La réalisation d’une mission de Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) a permis de faire évoluer la destination de ces parcelles afin de les requalifier en terrains familiaux locatifs.
Mise en conformité avec le schéma départemental
Cette évolution s’inscrit dans le cadre du schéma départemental d’accueil et d’hébergement des gens du voyage, qui impose aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, en l’occurrence la CCVH, de mettre en place ou de dimensionner des équipements adaptés sur leur territoire. La nouvelle affectation de ces parcelles a par ailleurs été anticipée par une mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU).
Avant le vote, le maire a rappelé aux vice-présidents et conseillers qu’il s’agissait avant tout de se conformer à la législation, qui impose aux communes de plus de 5 000 habitants, comme Gignac, la réalisation de ce type d’équipement d’accueil.
