Mardi 7 juillet, le Sénat a rejeté en troisième lecture la création d'un droit à l'aide à mourir. L'Assemblée nationale, favorable au texte, aura donc le dernier mot lors d'un vote final prévu le 15 juillet prochain.
Un rejet par motion préalable
Selon Public Sénat, les sénateurs ont adopté d'une courte majorité (196 voix pour, 164 contre) une motion de rejet préalable présentée par la rapporteure du texte, la sénatrice LR Christine Bonfanti-Dossat. Avant même les débats, les élus ont choisi d'acter le rejet du texte en raison de l'impasse politique que pose le sujet pour la Chambre haute. En effet, la création d'un droit à l'aide à mourir a déjà essuyé deux rejets du Sénat.
Des critiques du côté des opposants
Certains opposants à la loi reprochent aux sénateurs "d'abandonner le combat". "Les sénateurs jouent contre leur camp. Ils auraient pu gagner du temps en défendant leurs amendements, ils auraient pu réécrire le texte et l'adopter. Il y avait plein de moyens de compliquer la tâche du gouvernement et des députés favorables au texte", confiait un député LR au Figaro.
Avec cet ultime rejet, le Sénat renonce définitivement à peser sur la réforme, malgré les réclames du président de la Chambre Gérard Larcher. Ce dernier souhaitait que les sénateurs puissent être en mesure de proposer leur propre version du texte, rappelle Public Sénat.
Les députés ont le champ libre
Ainsi, deux ans après le dépôt du premier texte de loi au Parlement, la réforme ouvrant un droit à l'aide à mourir pour des patients atteints d'une affection grave et incurable arrive à son terme. Un parcours qui aura été "houleux" selon Public Sénat, interrompu par la dissolution puis la chute du gouvernement de François Bayrou en septembre 2025.
Désormais, le texte va passer une ultime fois par l'Assemblée nationale où un vote est attendu le 15 juillet, précise Le Figaro. Malgré le désaccord entre les deux chambres, le gouvernement a choisi de laisser le dernier mot aux députés conformément à ce que prévoit la Constitution.
Les votes précédents à l'Assemblée
Lors de la première lecture, en mai 2025, 305 députés s'étaient positionnés en faveur du texte contre 199. En mars 2026, la nouvelle lecture avait obtenu 299 voix contre 226. Le 30 juin 2026, lors de la troisième tentative, l'Assemblée nationale a adopté par 295 voix contre 232 la création d'un droit à l'aide à mourir.
