Le débat sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre refait surface à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains, examinée en commission le 8 juillet 2026, vise à étendre ce principe aux policiers et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. Actuellement, la légitime défense est un régime d'exception qui s'applique à tout citoyen, mais son invocation par les forces de l'ordre fait l'objet d'une appréciation au cas par cas par la justice.
Une proposition qui divise
Le texte, porté par le député Éric Ciotti, prévoit que « l'usage des armes par les forces de l'ordre est présumé légitime dès lors qu'il intervient dans le cadre de l'exercice de leurs missions et en réponse à une agression actuelle ou imminente ». Cette formulation élargit considérablement la marge de manœuvre des policiers, qui ne seraient plus systématiquement mis en cause lors de contrôles judiciaires. Selon une étude du ministère de l'Intérieur, 87 % des tirs policiers entre 2020 et 2025 ont donné lieu à une enquête préliminaire, mais seulement 12 % ont abouti à des poursuites pénales.
Les opposants au texte, dont le député socialiste Jérôme Guedj, dénoncent une « immunité judiciaire déguisée ». Il déclare : « Celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu'il l'exerce, en rendre compte devant la justice. Inverser la charge de la preuve, c'est fragiliser l'État de droit. » La proposition a également suscité des critiques de la part de syndicats de magistrats, qui y voient une atteinte à l'indépendance de la justice.
Un contexte de tensions
Cette initiative intervient dans un climat de défiance croissante envers les forces de l'ordre, notamment après des affaires médiatisées de tirs mortels lors de contrôles routiers ou d'interpellations. En 2025, 32 personnes ont été tuées par des tirs policiers en France, un chiffre en hausse de 15 % par rapport à 2024, selon le Défenseur des droits. Le gouvernement, par la voix du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, s'est dit « ouvert à la discussion » mais a rappelé que « toute modification du cadre légal doit garantir un équilibre entre la protection des agents et le respect des droits fondamentaux ».
La proposition de loi prévoit également la création d'un registre national des usages d'armes à feu par les forces de l'ordre, une mesure réclamée par plusieurs associations de défense des droits humains. « La transparence est indispensable pour restaurer la confiance », estime Maître Sarah Mauger-Poliak, avocate spécialisée dans les violences policières. « Sans données fiables, il est impossible d'évaluer l'impact réel de cette présomption. »
Les étapes à venir
Le texte sera discuté en séance publique le 15 juillet 2026, dans un hémicycle où la majorité relative du camp présidentiel pourrait faire défaut. Les Républicains espèrent un vote favorable grâce à un rapprochement avec le Rassemblement national, qui a déjà exprimé son soutien. En cas d'adoption, la loi devra encore passer le filtre du Conseil constitutionnel, plusieurs juristes ayant déjà émis des réserves sur sa conformité à la Constitution.
En attendant, les associations de policiers, comme le syndicat Alliance, appellent à une « clarification urgente » du cadre juridique. « Nos agents hésitent à faire usage de leurs armes, ce qui met leur vie en danger », affirme son secrétaire général, Frédéric Lagache. « Cette loi leur donnera la sérénité nécessaire pour agir sans craindre d'être systématiquement traînés devant les tribunaux. »
