Incendie de Crans-Montana : la justice française bloque la saisie des biens des propriétaires
Dans une décision qui soulève des questions sur la coopération judiciaire internationale, le tribunal de Grasse a refusé d'exécuter une demande d'entraide émanant des autorités suisses concernant Jacques et Jessica Moretti. Ce couple est placé sous investigation pénale dans le cadre de l'enquête sur l'incendie meurtrier du bar le Constellation, survenu à Crans-Montana dans la nuit du Nouvel An 2026.
Un refus motivé par l'absence de lien direct
Le doyen des juges d'instruction du tribunal de Grasse a rendu une ordonnance le 27 février 2026, rejetant formellement la demande suisse datée du 14 janvier. Cette décision, consultée par l'AFP, s'appuie sur un principe fondamental du droit français : la saisie de biens n'est autorisée que si ceux-ci présentent un lien direct ou indirect avec l'infraction poursuivie.
Le juge français a estimé que les biens visés par la Suisse – comprenant deux propriétés immobilières à Cannes et en Corse, plusieurs comptes bancaires et une assurance-vie – ne remplissaient pas cette condition. Ces actifs ne seraient ni le produit, ni l'objet, ni l'instrument des délits d'incendie par négligence, d'homicide par négligence et de lésions corporelles graves par négligence reprochés aux Moretti.
Les limites de l'entraide judiciaire internationale
Cette affaire met en lumière les contraintes juridiques qui régissent la coopération entre la France et les pays hors Union européenne. La loi française interdit en effet la saisie de biens lorsque ceux-ci ne présentent pas de lien avec les infractions poursuivies, sauf convention internationale spécifique.
Les autorités judiciaires suisses souhaitaient utiliser ces saisies pour garantir le paiement des futurs frais de procédure, amendes et indemnités conformément au droit helvétique. Une approche que le juge français a jugée incompatible avec les principes juridiques nationaux.
Un drame aux conséquences dramatiques
Rappelons que l'incendie du bar le Constellation a causé la mort de 41 personnes et fait 115 blessés, dont de nombreux étrangers présents dans la station de ski suisse pour les festivités du Nouvel An. L'enquête en cours cherche à établir les responsabilités dans cette tragédie, notamment concernant :
- Le respect des normes de sécurité incendie par les propriétaires
- Les circonstances exactes du déclenchement du feu
- L'absence de contrôles incendie depuis 2019 alors qu'ils devaient être annuels
Jacques Moretti, copropriétaire du bar avec son épouse Jessica, reste le principal mis en cause dans cette affaire. Le couple fait l'objet d'une enquête pénale approfondie visant à déterminer leur degré de responsabilité dans cette catastrophe.
Les implications de cette décision judiciaire
Ce refus français d'exécuter la commission rogatoire internationale pourrait avoir plusieurs conséquences :
- Compliquer la procédure judiciaire suisse en limitant les garanties financières disponibles
- Souligner les divergences entre systèmes juridiques européens
- Ralentir potentiellement l'indemnisation des victimes et de leurs familles
- Mettre en lumière les limites pratiques de la coopération judiciaire internationale
Cette affaire continue d'évoluer alors que de nouveaux éléments pourraient venir éclairer les responsabilités dans ce drame qui a profondément marqué la station de Crans-Montana et au-delà.
