Les avocats dracénois en grève totale contre la réforme de la justice criminelle
Ce lundi, le barreau de Draguignan a organisé une journée symbolique de « justice morte » pour manifester son opposition ferme au projet de loi Sure, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. Cette réforme, actuellement en examen au Sénat, vise à instaurer un mécanisme de plaider-coupable en matière criminelle, permettant aux accusés de bénéficier d'une réduction de peine significative en échange d'une reconnaissance des faits.
Une mobilisation qui perturbe les audiences pénales
L'impact de cette grève a été immédiatement visible au tribunal correctionnel de Draguignan. Lors de l'audience de comparution immédiate, cinq des six dossiers inscrits au rôle ont dû être renvoyés, faute d'avocats disponibles pour assurer la défense. Les robes noires présentes se sont limitées au strict minimum procédural, soulignant ainsi leur mécontentement profond.
« Ce projet de loi opère un basculement dangereux dans notre modèle de justice pénale », alerte le bâtonnier Roméo Lapresa. « Deux principes s'opposent clairement : celui du droit et celui de la gestion des flux. Pour désengorger les juridictions, on sacrifie les garanties du contradictoire, ce qui constitue une atteinte grave à la solennité des cours d'assises. »
Les enjeux du plaider-coupable criminel
Le dispositif proposé permettrait à un accusé, sous certaines conditions et avec l'accord de la victime, de voir sa peine réduite de deux tiers en cas de reconnaissance des faits. Présenté comme un moyen de raccourcir les délais de jugement et de réaliser des économies, il hérisse pourtant la profession d'avocat.
Roméo Lapresa rappelle avec force : « La cour d'assises a été instituée en 1791 pour rompre avec l'arbitraire et instaurer une justice transparente et démocratique. Avec cette loi, qui réduirait la justice criminelle à un simple échange sur un coin de table, nous assisterions à un véritable retour en arrière. »
La réponse du gouvernement et la poursuite du mouvement
Face à ces critiques, la Chancellerie met en avant les 6 000 dossiers criminels en attente de jugement en France, évoquant le risque de libération de mis en cause avant leur procès. Elle défend ainsi la nécessité d'une réforme pour fluidifier le système.
Malgré les promises de modifications apportées par certains sénateurs, comme la sénatrice François Dumont, les avocats restent inflexibles. Réunis en assemblée générale, les avocats dracénois et le Conseil de l'ordre ont décidé de poursuivre leur mouvement de « grève totale, secteur civil et pénal » jusqu'au lundi 20 avril inclus.
Cette grève s'appliquera à toutes les audiences, à l'exception notable des comparutions immédiates prévues le 17 avril. Les avocats réclament le retrait pur et simple du texte, estimant que les ajustements proposés ne suffisent pas à préserver les principes fondamentaux de la justice.
Cette mobilisation locale s'inscrit dans un mouvement national de contestation, orchestré par le Conseil national des barreaux, qui craint une banalisation de la justice criminelle et une érosion des droits de la défense.
