Des contrôles automatisés de plus en plus intrusifs
La Défenseure des droits, Claire Hédon, a présenté un rapport ce jeudi 23 avril 2026, alertant sur les risques liés à l'automatisation croissante des contrôles dans la lutte contre la fraude sociale. Selon elle, le recours aux algorithmes et aux échanges de données entre organismes doit être encadré pour respecter les droits des usagers. Elle évoque des risques de discrimination et d'atteinte à la vie privée qui ne doivent pas être sous-estimés.
Une automatisation insuffisamment réfléchie
Le rapport souligne que l'automatisation des contrôles, développée par les organismes de sécurité sociale et France travail, a manqué d'une réflexion suffisamment approfondie sur ses effets potentiels. Il pointe un risque d'amplification des atteintes aux droits, notamment via l'accès à des données personnelles, bancaires ou issues des réseaux sociaux. Les contrôles sont souvent vécus comme intrusifs et empreints d'une présomption de culpabilité.
Des risques d'atteintes à la vie privée
Claire Hédon a insisté sur la nécessité pour les usagers de comprendre le motif de leur contrôle : Est-ce l'algorithme ? Est-ce de l'intelligence artificielle ? Quand un contrôleur est-il intervenu ? Ces informations sont essentielles pour pouvoir contester la décision. Elle a également mis en garde contre l'utilisation des données publiques issues des réseaux sociaux.
Quinze recommandations pour protéger les droits
Le rapport formule une quinzaine de recommandations, dont :
- L'encadrement du recours aux algorithmes via une analyse d'impact systématique sur la protection des données
- Des évaluations sur les éventuels effets discriminatoires
- Une meilleure prise en compte du droit à l'erreur, souvent insuffisamment protégé
La Défenseure des droits souligne que la complexité des règles de protection sociale entraîne un risque important d'erreurs dans les déclarations des usagers, parfois démunis face au langage administratif. Elle rappelle que les erreurs peuvent aussi venir des organismes sociaux, avec des trop-perçus pouvant atteindre des sommes considérables.
Un plaidoyer pour un échelonnement des remboursements
Claire Hédon a plaidé pour un échelonnement des remboursements afin de laisser un reste à vivre suffisant aux personnes concernées. Elle a indiqué avoir mené cette bataille avec le gouvernement dans le cadre du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
