Dans le cadre de notre série sur les maisons fissurées, Me Emmanuel Hilaire, avocat spécialisé en droit des assurances et de la construction, livre son analyse sur les mécanismes d'indemnisation liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Selon lui, la sécheresse ne constitue jamais l'élément exclusif d'un sinistre, mais elle doit être le facteur déterminant pour déclencher la garantie catastrophe naturelle.
Des dossiers complexes mêlant aspects juridiques et techniques
L'avocat, inscrit au barreau de Toulouse et exerçant à Béziers, souligne la complexité de ces dossiers. Il explique que le régime d'indemnisation prévu par l'article L125-1 du Code des assurances nécessite des investigations multiples : diagnostic géotechnique, recherche de fuites, études structurelles, et analyse de la végétation environnante. Tous ces facteurs exogènes, indépendamment des défauts constructifs, doivent être pris en compte pour déterminer si la sécheresse est l'élément prépondérant.
Le rôle de l'expert et la réforme de 2024
Interrogé sur le décret de fin 2024 visant à renforcer l'indépendance des experts, Me Hilaire estime qu'il s'agit surtout d'une mesure d'opinion publique sans intérêt juridique majeur. Il rappelle qu'il est déjà possible d'engager la responsabilité des compagnies d'assurance pour les manquements de leurs mandataires. Il déplore une vision binaire opposant sinistrés et assureurs, alors que la réalité est plus nuancée.
Un risque croissant qui interroge l'assurabilité
L'avocat alerte sur l'augmentation des sinistres liés au RGA, en raison des épisodes de sécheresse et de réhydratation exceptionnels. Il craint que, dans dix ou vingt ans, le risque devienne une quasi-certitude, rendant le régime d'indemnisation inassurable. Il redoute que la garantie sécheresse, aujourd'hui obligatoire, devienne facultative avec des cotisations exorbitantes, à l'image de la situation en Californie pour les incendies.
Des procédures longues et éprouvantes pour les victimes
Me Hilaire reconnaît que les procédures sont longues, parfois dix à quinze ans, avec des conséquences humaines et financières lourdes : maisons invendables, carrières bloquées, parcours de vie ralentis. Il insiste sur l'imbrication des enjeux juridiques, financiers et humains.
Conseils pratiques pour les propriétaires
Pour les propriétaires constatant des fissures, l'avocat recommande de faire un constat d'huissier dès que possible, afin de disposer de preuves pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il conseille également de déclarer les dégâts en mairie pour tracer le dossier. Ensuite, il est utile de faire appel à un expert d'assuré pour poser des jauges et suivre l'évolution des fissures selon les saisons.
Les immeubles collectifs aussi concernés
Enfin, Me Hilaire précise que les problématiques techniques et juridiques sont identiques pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs, quelle que soit leur taille.
