Le Sénat signe la fin du devoir conjugal dans le droit français
Le Sénat a adopté définitivement ce jeudi 9 avril une proposition de loi historique visant à mettre fin à la notion de « devoir conjugal » dans le droit français. Ce texte, décrit par ses promoteurs comme mettant fin à une aberration juridique, clarifie explicitement que le mariage ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles.
Une adoption définitive après des débats animés
Adopté initialement fin janvier à l'Assemblée nationale, le texte porté par les députés Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Paul Christophe (Horizons) a finalement été approuvé au Sénat par 209 voix contre 2. La droite s'est majoritairement abstenue, exprimant des réserves sur la formulation retenue. Le texte ne nécessitera pas de passage en commission mixte paritaire, marquant ainsi son adoption définitive.
Cette initiative législative répond à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en 2025, qui avait exigé l'abandon d'une jurisprudence ancienne. Cette jurisprudence permettait encore récemment de prononcer des divorces pour faute au motif de l'absence de relations sexuelles consenties au sein du couple marié.
Une clarification nécessaire du Code civil
La proposition de loi modifie le Code civil pour établir clairement que « la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles ». Cette précision juridique vise à prévenir les viols conjugaux en supprimant toute ambiguïté sur les droits et devoirs découlant du mariage.
La ministre déléguée à l'Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a souligné lors des débats : « Le mariage est une promesse de partage, d'amour, de respect. Mais il n'est jamais une autorisation, jamais une dette, jamais un droit d'accès ».
Des débats révélateurs de résistances
Les discussions au Sénat ont mis en lumière des réticences, particulièrement au sein des rangs de la droite. La présidente de la commission des Lois Muriel Jourda (Les Républicains) a estimé que la décision de la CEDH rendait cette loi superflue, déclarant : « Nous n'avons absolument pas besoin de légiférer pour que le juge ne prononce plus de divorce sur le fondement d'un manquement au devoir conjugal ».
Certains sénateurs ont même exprimé des craintes quant à l'application pratique de la loi, affirmant que des maires de leurs départements pourraient refuser de lire les nouveaux passages concernant l'absence d'obligation sexuelle lors des cérémonies de mariage.
Une dimension pédagogique essentielle
Le député Paul Christophe a insisté sur les « vertus pédagogiques » de cette loi, précisant qu'il était important que ces dispositions puissent être lues lors des cérémonies de mariage. Les maires seront ainsi invités à communiquer clairement aux futurs époux leurs droits et devoirs en matière de consentement.
La sénatrice écologiste Mélanie Vogel a ajouté : « Ce texte n'est pas seulement pédagogique, il mettra fin à une aberration dans le droit français, où les relations sexuelles sans consentement sont interdites, mais où des divorces pour faute sont prononcés lorsqu'une femme a cessé d'avoir des rapports sexuels ».
Un texte transpartisan aux implications profondes
Finalement, le texte initial a été adopté grâce à une alliance entre la gauche et une majorité de centristes, entraînant l'abstention du groupe LR et même deux votes contre dans les rangs de la droite. Cette adoption marque une étape significative dans la protection des victimes de violences conjugales et dans la modernisation du droit familial français.
La loi vient ainsi combler un vide juridique dangereux qui persistait malgré l'interdiction générale des relations sexuelles non consenties, offrant une protection renforcée aux personnes mariées et clarifiant définitivement les obligations réciproques des époux.
