Les avocats niçois mobilisés contre la réforme de la justice criminelle
Partout en France, une large majorité de barreaux, dont celui de Nice, sont entrés en grève pour dénoncer le projet de loi de Gérald Darmanin sur la justice criminelle et le respect des victimes, dit « SURE ». Réuni en séance extraordinaire ce mardi 31 mars 2026, le Conseil de l'Ordre niçois a exprimé une opposition ferme à ce texte porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin et présenté en Conseil des ministres le 18 mars dernier.
Une procédure de "plaider-coupable" pour les crimes qui inquiète
Parmi les mesures les plus contestées figure la création d'une procédure de « plaider coupable » pour les crimes. Concrètement, un accusé pourrait reconnaître les faits et accepter la peine proposée par le procureur lors d'un entretien à huis clos, éventuellement en visioconférence, avant qu'un juge ne valide l'accord lors d'une audience d'homologation. « On convoque la personne […] le parquet lui propose une peine. Il peut y avoir un échange avec l'accusé et son conseil pour essayer de la moduler un peu », explique le bâtonnier de Nice, Cédric Porteron.
Une évolution, à l'objectif clairement affiché d'accélérer le traitement des procédures qui est aujourd'hui indéniablement très long, mais qui suscite de fortes réserves. « Elle écarte le jury populaire. Elle écarte le débat public sur la preuve, la personnalité et la peine. Elle transforme le jugement des crimes en une justice prétendument négociée mais, en fait, expéditive et sans publicité », s'indigne-t-on dans un communiqué.
Une justice sans débat public et des victimes privées d'expression
Plus d'audience et donc de débats contradictoires signifie plus de témoins, plus d'experts, et un rôle du juge limité à vérifier l'accord. « Quand on est en matière criminelle, comment le juge va-t-il pouvoir mesurer la reconnaissance, sa fiabilité et la peine qui a été conclue », s'interroge Cédric Porteron. « Le juge sera éclairé par quoi ? Par le dossier uniquement ? […] Ça me paraît très compliqué ».
Le projet de loi met en avant une meilleure prise en compte des victimes. Mais là encore, le barreau se montre sceptique. L'absence d'audience publique « prive les victimes d'un espace d'expression et de reconnaissance ». Pour les avocats, cette réforme risque de créer un sentiment d'injustice et de méfiance envers le système judiciaire.
Une réforme dictée par le manque de moyens et une justice au rabais
Au-delà de cette mesure phare, les avocats pointent un problème plus global : une réforme dictée par le manque de moyens. « On a vraiment l'impression que l'économie générale de cette loi, c'est faire avec ce qu'on a », déplore Cédric Porteron, évoquant « le sentiment d'une justice au rabais ». Pour le barreau de Nice « la procédure pénale ne peut être réduite à un outil de gestion des flux ».
En soutien au mouvement national initié par la Conférence des bâtonniers de France, le Barreau de Nice appelle ainsi le législateur à revoir sa copie et à engager un véritable dialogue avec les professionnels du droit. Une journée « Justice morte » sera organisée le 13 avril prochain, jour d'examen du texte au Sénat, pour amplifier la mobilisation et faire entendre leurs préoccupations.
Cette journée d'action symbolique vise à alerter l'opinion publique et les parlementaires sur les risques que représente cette réforme pour les principes fondamentaux de la justice. Les avocats insistent sur la nécessité de préserver le caractère public et contradictoire des procès, essentiel à la légitimité du système judiciaire français.
