Le projet de loi sur l'aide à mourir, présenté par le gouvernement, est examiné cette semaine à l'Assemblée nationale. Si le texte a déjà été largement amendé en commission, plusieurs points restent sources de vives controverses entre députés, médecins et associations. Voici les cinq principaux sujets de discorde.
La sédation profonde et continue
Le texte prévoit la possibilité d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients atteints d'une affection grave et incurable. Mais les conditions d'accès sont jugées trop restrictives par certains. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) estime que « la sédation profonde ne doit pas être réservée aux seuls patients en phase terminale ». En commission, un amendement visant à élargir l'accès a été rejeté. Selon une enquête de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), 72 % des Français se disent favorables à une sédation profonde pour les maladies incurables, quel que soit le stade.
L'accès aux soins palliatifs
Un autre point d'achoppement concerne l'obligation de proposer des soins palliatifs avant toute demande d'aide à mourir. Le gouvernement insiste sur la nécessité de développer les soins palliatifs, mais des députés de gauche et de droite dénoncent un « parcours du combattant ». La députée LFI Caroline Fiat a déclaré : « Beaucoup de patients n'ont pas accès à des soins palliatifs de qualité, surtout en zone rurale. » Selon un rapport de la Cour des comptes, 20 % des Français n'ont pas accès à une unité de soins palliatifs à moins de 30 minutes de leur domicile. Un amendement visant à conditionner l'aide à mourir à l'existence d'une offre de soins palliatifs suffisante a été rejeté en commission.
La clause de conscience
La clause de conscience des médecins est un sujet sensible. Le texte initial prévoit qu'aucun médecin ne peut être contraint de pratiquer une aide à mourir. Mais des associations de patients craignent que cela ne conduise à des refus systématiques. Le Conseil national de l'Ordre des médecins recommande une clause de conscience « spécifique et renforcée », tandis que le Syndicat des médecins libéraux estime que « la liberté de conscience est un droit fondamental ». Un sondage Ifop pour l'ADMD indique que 58 % des médecins seraient favorables à une clause de conscience limitée, permettant au patient d'être orienté vers un confrère.
L'âge minimum et les conditions médicales
Le projet de loi fixe un âge minimum de 18 ans pour demander l'aide à mourir, excluant les mineurs même avec l'accord des parents. Des députés de la majorité ont proposé un amendement pour abaisser cet âge à 16 ans, mais il a été rejeté. Par ailleurs, les conditions médicales précises (affection grave et incurable en phase avancée ou terminale) sont critiquées par certains qui voudraient inclure les maladies neurodégénératives non terminales. La députée MoDem Agnès Firmin Le Bodo a souligné : « Des patients atteints de la maladie de Charcot peuvent souffrir atrocement sans être en phase terminale. »
Le contrôle et l'évaluation
Enfin, le dispositif de contrôle est jugé insuffisant par certains. Le texte prévoit une commission pluridisciplinaire pour valider chaque demande, mais des voix s'élèvent pour réclamer un contrôle a posteriori systématique. Le sénateur LR Philippe Bas a proposé la création d'une Haute Autorité de l'aide à mourir, sur le modèle de la Haute Autorité de santé. Selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), les procédures de contrôle dans les pays ayant légalisé l'aide à mourir sont souvent critiquées pour leur manque de transparence.
Le débat parlementaire s'annonce intense, avec des centaines d'amendements déposés. Le vote solennel est prévu dans deux semaines.
