Ce mercredi est une journée décisive dans l'affaire de la mort de Nahel Merzouk, 17 ans, tué le 27 juin 2023 d'une balle tirée à bout portant par un policier lors d'un contrôle routier. La Cour de cassation examine les pourvois formés après la requalification en mars dernier des faits en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Initialement, le policier était poursuivi pour meurtre.
Les enjeux des pourvois
Selon une source judiciaire, la Cour se prononcera le jour même sur ces recours émanant de la défense, qui demande un non-lieu, ainsi que des parties civiles et du parquet général, qui contestent la requalification. Si la Cour rejette leurs pourvois, les parties n'auront plus d'autres voies de recours : Florian M., le policier auteur du tir, sera jugé pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et non pour meurtre. En revanche, si la plus haute instance judiciaire française casse l'arrêt de la chambre de l'instruction, l'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel, dont la décision pourrait faire l'objet de nouveaux recours.
Rappel des faits
Nahel Merzouk est mort le 27 juin 2023 d'une balle tirée à bout portant par un policier qui contrôlait le véhicule qu'il conduisait à Nanterre. Son décès, devenu symbole des violences policières, avait provoqué plusieurs nuits d'émeutes à travers la France. Le 3 juin 2025, deux juges d'instruction avaient ordonné le renvoi du fonctionnaire devant la cour d'assises pour meurtre, conformément aux réquisitions du parquet de Nanterre. Le policier avait fait appel de cette ordonnance. En mars, la cour d'appel de Versailles a requalifié les faits et ordonné qu'il soit jugé devant la cour criminelle départementale des Hauts-de-Seine, tout en confirmant le non-lieu pour le second policier présent lors de l'intervention.
L'intention homicide en question
La Cour de cassation, qui juge le seul respect du droit et non le fond des dossiers, doit se prononcer sur les pourvois. L'avocat général a préconisé de les rejeter. Dans son avis, il estime que l'utilisation d'une arme à feu en direction d'une zone vitale ne peut à elle seule traduire l'intention homicide, notamment lorsque l'auteur est un policier autorisé à porter une arme et à en faire usage dans des cas prévus par la loi. Il en déduit que la chambre de l'instruction a pu considérer que ces circonstances ne prouvaient pas l'intention homicide. Cependant, le rapport du conseiller rapporteur nuance cette analyse : il souligne que la Cour devra dire si la chambre de l'instruction s'est contredite en écartant l'intention homicide tout en relevant que Florian M. avait volontairement tiré à courte distance avec son arme de service, conscient du risque mortel.
Les réactions des parties
Me Frank Berton, avocat de la mère de Nahel, espère que la Cour de cassation infirmera la décision d'appel et reconnaîtra qu'il existe des charges suffisantes pour renvoyer le policier devant une cour d'assises pour meurtre. Il s'interroge : « Quel serait le sens d'une décision qui déciderait le contraire ? » Me Margot Pugliese, avocate de plusieurs membres de la famille, partage cet espoir : « On espère que la chambre criminelle suivra la position de l'avocat général, lui-même d'accord avec les deux juges d'instruction, et qu'elle permettra qu'un procès pour meurtre se tienne devant une cour d'assises. » Contactés, l'avocat du policier mis en cause, Me Laurent-Franck Liénard, ainsi que ceux des deux passagers du véhicule, Mes Karen Noblinski et Pauline Rainaut, n'ont pas souhaité s'exprimer avant l'audience.
