Les témoignages et accusations pour viol, tentative de viol ou agression sexuelle contre Patrick Bruel se multiplient ces dernières semaines. L’artiste de 67 ans est mis en examen dans quatre affaires. Parmi elles, la plainte de l’animatrice Flavie Flament, déposée le 15 mai dernier, pour des faits de viol qui auraient été commis en 1991, soit il y a trente-cinq ans, au-delà du délai légal de prescription en France.
Comment des faits prescrits peuvent être examinés
En matière criminelle, le délai de prescription pour un viol commis sur mineur est fixé à trente ans à compter de la majorité de la victime. Dans le cas de Flavie Flament, l’affaire aurait donc pu être classée. Cependant, grâce à de récents mécanismes juridiques, elle est bien examinée par les enquêteurs.
Le principe de connexité
Dans son article 203, le Code de procédure pénale prévoit un principe de « connexité ». Ce dernier permet, lorsque des faits présentent des similitudes (profil des victimes, actes répétés ou mode opératoire), de les regrouper. Des faits anciens peuvent ainsi être examinés au même titre que des faits plus récents. C’est le cas ici pour l’animatrice.
La prescription glissante
Le second principe est celui de « prescription glissante ». Intégrée en 2021 dans le Code de procédure pénale, cette notion s’applique lorsque, avant l’expiration du délai de prescription initial du premier viol ou agression sexuelle, un même agresseur commet une autre infraction sexuelle sur une autre victime. La fin du délai de prescription du crime initial s’aligne donc sur celle de la nouvelle infraction commise. Concrètement, cela signifie que s’il est établi par les enquêteurs qu’un individu est susceptible d’avoir multiplié les agressions ou les viols à différentes périodes, certains faits anciens restent juridiquement exploitables.
Les affaires visant Patrick Bruel
Le chanteur Patrick Bruel, visé par plusieurs plaintes de femmes pour violences sexuelles, est ressorti libre sous contrôle judiciaire du tribunal de Nanterre mercredi soir, échappant à la détention provisoire que le parquet avait requis. L’artiste de 67 ans est mis en examen dans quatre affaires : un viol à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en 2008, une tentative de viol en 2010 à Bruxelles, une affaire d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel à Perpignan en 2019, et un dossier de harcèlement sexuel à Ajaccio, en Corse, en 2019.
