Le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné une agence immobilière à verser 6 000 euros à un acheteur trompé par une annonce. En 2022, ce particulier pensait acquérir un appartement avec une terrasse privative de 75 m², qui s'est révélée être une partie commune de l'immeuble interdite d'accès.
Un achat à 350 000 euros pour une terrasse… inutilisable
Pensant acquérir un appartement avec une vaste terrasse de 75 m², un Toulousain s'est retrouvé au cœur d'une bataille judiciaire après avoir découvert que cet espace extérieur ne lui appartenait pas réellement. L'homme avait acheté en 2022 un deux-pièces situé près du centre-ville de Toulouse pour 350 000 euros, frais d'agence compris. L'un des principaux atouts du bien était sa grande terrasse, largement mise en avant dans l'annonce immobilière, selon Le Figaro.
Après son emménagement, le nouveau propriétaire a pourtant rapidement déchanté. La copropriété lui a rappelé que cette terrasse correspondait en réalité à un toit-terrasse constituant une partie commune de l'immeuble. Selon la décision rendue le 16 avril par le tribunal judiciaire de Toulouse, l'acquéreur s'est alors vu interdire l'accès à cet espace et contraint de retirer plusieurs installations. Estimant avoir été trompé, il a assigné le vendeur, l'agence immobilière et les notaires, réclamant plus de 140 000 euros de préjudices.
Les vendeurs mis hors de cause
Les juges ont toutefois considéré que les documents remis avant la vente mentionnaient clairement la situation juridique de la terrasse, indiquent nos confrères. Le tribunal a donc écarté toute faute des vendeurs ainsi que des notaires, estimant que l'acheteur disposait des éléments nécessaires pour comprendre qu'il ne bénéficiait d'aucun droit privatif sur cet espace. Selon plusieurs éléments relevés dans le jugement, l'acquéreur suivait par ailleurs une formation dans le secteur de l'immobilier au moment de l'achat.
L'agence immobilière condamnée
La responsabilité de l'agent immobilier a en revanche été retenue. Les magistrats lui reprochent un manquement à son obligation de conseil et de loyauté dans la présentation du bien. L'agence et son mandataire ont été condamnés à verser 3 000 euros au titre du préjudice moral ainsi que 3 000 euros pour les frais de procédure.
