Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale examinera une proposition de loi du député Éric Pauget (LR) instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Ce texte s'appuie sur l'article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, adopté en 2017, qui avait déjà élargi les conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre.
Une pétition de 80 000 signatures dénonce un « permis de tuer »
Selon ses opposants, cette loi constituerait un « permis de tuer » pour les forces de l'ordre, chaque tir étant automatiquement considéré comme légal, sans justification directe. Une pétition lancée sur le site de l'Assemblée nationale, demandant aux députés de voter contre, avait récolté plus de 80 000 signatures ce vendredi.
« Une atteinte grave à l'État de droit »
La pétition qualifie le texte d'« atteinte grave à l'État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ». Elle craint une explosion de l'usage des armes létales, comme après la loi de 2017 qui permettait de tirer dès qu'un agent estime qu'une personne est « susceptible » de représenter un danger. Selon Amnesty International, depuis 2017, « les tirs mortels de policiers sur des personnes à bord d'un véhicule sont 5 fois plus nombreux qu'avant ».
La France a été interpellée à trois reprises pour « recours excessif à la force » par des organes de l'ONU, et est le pays de l'Union européenne comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents publics. La pétition estime qu'une nouvelle loi présumant la légalité des tirs « aggraverait mécaniquement cette tendance ».
La police française, la plus meurtrière d'Europe
Amnesty International cite les travaux du sociologue Sebastian Roché, montrant que la police française a tué le plus de citoyens en Europe sur les vingt dernières années. En 2025, 49 personnes ont été tuées suite à une intervention des forces de l'ordre. En 2026, en cinq mois, on dénombre déjà 22 tués.
Un autre grief : la présomption de légitime défense automatique inverserait la charge de la preuve. Ce ne serait plus à l'État de démontrer que le tir était nécessaire et proportionné, mais aux familles des victimes. Amnesty International dénonce une « inversion inédite de la charge de la preuve » : « Comment apporter des preuves en plein deuil ? Comment prouver quelque chose sans avoir été présent, sans accès aux caméras, aux rapports, aux témoignages des agents ? » L'ONG rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a affirmé qu'il appartient à l'État de prouver la nécessité du recours à la force.
Un sentiment d'impunité redouté
Les opposants estiment que le travail d'enquête serait « considérablement affaibli ». Les premières heures après les faits sont cruciales pour collecter des preuves (images de vidéosurveillance, téléphones, témoignages). Actuellement, le policier inculpé est placé en garde-à-vue pour recueillir sa version rapidement. Avec la nouvelle loi, il ne serait plus automatiquement suspect, empêchant le recueil rapide des preuves. Les opposants craignent un sentiment d'impunité et une multiplication des tirs, notamment envers les personnes racisées, plus souvent contrôlées, et des drames comme les affaires Nahel (2023) ou Olivier Gomez (2020).
