Les députés ont achevé samedi leur troisième examen d'une proposition de loi sur la fin de vie, avant un vote prévu dans l'hémicycle mardi et une adoption définitive fixée au 15 juillet. Promesse phare du second quinquennat d'Emmanuel Macron, le texte crée un droit à l'aide à mourir accessible sous conditions à certains malades atteints d'une affection grave et incurable.
Plus de 1 800 amendements examinés
Depuis lundi, plus de 1 800 amendements ont été examinés, dont seulement 23 ont été adoptés, dans une atmosphère parfois surchauffée — la climatisation est tombée en panne à plusieurs reprises. Le rapporteur général Philippe Vigier (MoDem) et ses co-rapporteurs tenaient à voir respectés les équilibres issus de la précédente lecture à l'Assemblée, permettant selon eux de réunir la plus large majorité.
Le Sénat en opposition bornée
La version adoptée mardi sera a priori la copie finale, le Sénat s'acheminant très certainement, comme les deux fois précédentes, vers un rejet, et les députés ne pouvant plus introduire d'amendements en lecture définitive. Tout au long de la semaine, partisans et opposants au projet de loi — ces derniers se trouvant principalement sur les bancs de la droite et de l'extrême droite, mais pas seulement — ont de nouveau ardemment débattu des critères ouvrant le droit à l'aide à mourir, du détail de la procédure, et de la sémantique : les mots « suicide assisté » et « euthanasie » ne figurent pas dans le texte, au grand dam de ses détracteurs.
Des débats sans faire bouger les lignes
Dans sa dernière prise de parole, le député Thibault Bazin (LR) a dit sortir des débats « avec un certain vertige », estimant les critères « pas assez stricts », la procédure « pas assez encadrée », les « délais trop courts », et regrettant « des garanties insuffisantes pour les personnes faisant l'objet de mesures de protection ». Le député RN Christophe Bentz a dit espérer avoir réussi à convaincre « notamment les députés hésitants et indécis, que par principe de précaution et par principe de prudence, il ne faut pas voter ce texte ».
Délits d'entrave et d'incitation
« L'Assemblée nationale a été à la hauteur de sa tâche », a estimé Philippe Vigier (MoDem), disant réserver ses « pensées aux malades qui attendaient tellement qu'on soit capables d'avoir un nouveau droit à mourir ». L'un des points les plus débattus a été de savoir qui doit administrer la substance létale, entre le malade ou un soignant. Le texte initial faisait de l'auto-administration la règle et de l'euthanasie l'exception, lorsque le demandeur n'est « physiquement pas en mesure de le faire ».
De nombreux députés souhaitaient laisser le malade libre de son choix, mais l'Assemblée a finalement rétabli l'esprit initial du texte. Les députés RN ont réussi à faire adopter un amendement prévoyant que seul un infirmier puisse procéder à l'administration, et pas un médecin. Mais l'Assemblée est revenue sur ce vote au cours d'une seconde délibération samedi. Conformément au souhait des rapporteurs, une majorité de députés s'est opposée au retour d'un délit d'entrave à l'aide à mourir, sur le modèle du délit d'entrave à l'IVG, tout comme au retour du délit d'incitation. Dans un geste d'apaisement envers les opposants au texte, le délit d'entrave avait été supprimé en commission, et dans la foulée le délit d'incitation, créé en miroir.
