L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du lundi 6 au mardi 7 juillet 2026, en première lecture, la proposition de loi instaurant une présomption d'usage légitime des armes pour les forces de l'ordre. Le texte, porté par le député Les Républicains (LR) Éric Ciotti, a été approuvé par 87 voix contre 52. Cette mesure, très controversée, vise à protéger les policiers et gendarmes qui feraient usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions.
Un texte qui divise la majorité
La proposition de loi a bénéficié du soutien de la majorité présidentielle, mais a suscité des divisions au sein de la coalition. Plusieurs députés de La République en marche (LREM) se sont abstenus, tandis que le groupe Socialistes et apparentés a voté contre. Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a défendu le texte en affirmant qu'il "renforce la protection juridique de nos forces de l'ordre sans remettre en cause le contrôle judiciaire".
Les détails de la mesure
Le texte prévoit que, lorsqu'un policier ou un gendarme fait usage de son arme dans le cadre de ses missions, il bénéficie d'une présomption de légitime défense. Cette présomption est simple et peut être renversée par la preuve contraire. En pratique, cela signifie que l'agent ne sera pas systématiquement placé en garde à vue ou mis en examen après un tir, sauf s'il existe des éléments graves ou concordants remettant en cause la légitimité de son acte.
Les critiques de l'opposition
Les opposants au texte, notamment les députés de La France insoumise (LFI) et du Parti socialiste (PS), dénoncent une "brèche dans l'État de droit" et une "atteinte aux libertés publiques". La députée LFI Danièle Obono a déclaré : "Ce texte va créer une impunité pour les forces de l'ordre, ce qui est inacceptable dans une démocratie." Les associations de défense des droits humains, comme la Ligue des droits de l'homme, ont également exprimé leur vive opposition.
Un contexte de tensions
Cette proposition de loi intervient dans un climat de tensions entre les forces de l'ordre et une partie de la population, après plusieurs affaires de tirs policiers ayant entraîné la mort de civils. Selon les statistiques officielles, 23 personnes ont été tuées par des tirs de policiers en 2025, un chiffre en hausse par rapport à 2024 (18 morts). Le gouvernement assure que la mesure vise à sécuriser le cadre juridique des policiers, souvent confrontés à des situations dangereuses.
Les prochaines étapes
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, où la majorité de droite est favorable à la mesure. Si le Sénat l'adopte, la loi pourrait entrer en vigueur avant la fin de l'année 2026. Cependant, des recours devant le Conseil constitutionnel sont attendus de la part de l'opposition.
