La transmission d'entreprise est un enjeu majeur pour l'économie française. Avec la nouvelle loi de finances, la fiscalité de la transmission devrait fortement augmenter, en particulier pour les grands groupes et les holdings familiales. Le collectif Energia, mené par la cheffe d'entreprise Claire Peradotto, a organisé une rencontre avec Géraldine Garcin-Peiffert, avocate associée du cabinet de conseil EY à Nice, pour discuter des nouvelles mesures fiscales.
Un durcissement du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil, en place depuis vingt ans, permet de réduire de 75 % la valeur des biens transmis, diminuant ainsi l'assiette fiscale des droits de mutation. Cependant, la nouvelle loi durcit ses conditions. Désormais, les actifs non affectés à l'activité professionnelle, tels que l'immobilier patrimonial, la trésorerie excessive, les œuvres d'art ou les véhicules de confort, sont exclus de l'exonération. Cela augmente mécaniquement la base taxable.
De plus, la durée d'engagement pour les héritiers et donataires passe de quatre à six ans. Le législateur souhaite ainsi réserver cet avantage fiscal à l'outil de travail réel, impactant davantage les grands groupes et les holdings familiales.
Un contexte tendu pour les PME
Le sujet est crucial : 65 % des 159 000 PME et ETI françaises, dont 83 % sont familiales, souhaitent passer le flambeau. Ces nouvelles mesures pourraient compliquer la transmission et inciter les entrepreneurs à anticiper leur départ. Le collectif Energia continue de mobiliser les chefs d'entreprise pour les informer et les accompagner dans ces changements.
