L'Union européenne est parvenue à un accord provisoire ce lundi 22 juin pour réviser les règles encadrant la pédocriminalité. Cet accord, négocié entre les eurodéputés et les États membres, prévoit notamment un allongement des délais de prescription, la création de nouvelles infractions pénales et un meilleur accompagnement des victimes. Il intervient alors que la France est secouée par l'affaire Lyhanna.
Des délais de prescription allongés jusqu'à 32 ans
Actuellement, les délais de prescription varient considérablement d'un État membre à l'autre. Les eurodéputés militaient initialement pour une suppression totale de ces délais, mais les États membres ont opté pour un compromis. La directive actualisée prévoit d'allonger le délai de prescription jusqu'à 32 ans après que la victime aura atteint l'âge de la majorité pour les affaires de viol ou de prostitution de mineurs. Pour les infractions punies de cinq à dix ans, le délai est étendu à 20 ans. Pour d'autres infractions comme la production de matériel pédopornographique, les délais seront portés à 15 ans. « Cela permettra de s'assurer que les victimes de violences sexuelles aient la possibilité effective de saisir la justice », a souligné un communiqué du Conseil de l'UE.
Nouvelles infractions pénales liées aux évolutions technologiques
L'accord érige en infractions pénales de nouveaux actes, notamment la diffusion en direct de violences sexuelles sur mineurs et le chantage sexuel. La production et la diffusion de manuels d'instruction relatifs aux violences sexuelles sur mineurs sont également concernées. Le démarchage de mineurs à des fins sexuelles, ou « grooming », est plus durement réprimé : il peut être puni jusqu'à deux ans de prison en cas de contrainte, force ou menace. L'accord intègre aussi les évolutions technologiques : détenir ou diffuser des systèmes d'intelligence artificielle conçus pour produire du matériel pédopornographique sera passible d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans de prison.
Renforcement de la notion de consentement
La notion de consentement est renforcée. Les actes sexuels avec pénétration commis sur des enfants dont l'âge dépasse celui fixé pour le consentement, mais qui ne consentent pas, pourront être punis de 10 ans d'emprisonnement. Quand les mineurs n'ont pas encore atteint l'âge du consentement, la peine est élevée à 12 ans. Le Conseil de l'UE rappelle que le silence ou la non-résistance de l'enfant ne valent pas consentement et que ce dernier peut être retiré à tout moment.
Meilleur accompagnement des victimes
Le compromis garantit un accompagnement spécialisé et adapté pour les victimes, considérées comme des « survivantes ». Les États membres devront donner aux enfants victimes un accès à des dispositifs d'accompagnement et de protection adaptés. Des lignes d'assistance téléphonique seront mises en place pour informer les victimes des aides disponibles. Des campagnes d'information sur le consentement et le caractère pénal des relations sexuelles non consenties sont prévues. Les victimes pourront aussi réclamer une indemnisation aux agresseurs.
Obligations de signalement renforcées
La directive renforce les obligations de signalement d'infractions à caractère sexuel commis sur des enfants, en s'assurant que les règles du secret professionnel ne limitent pas le signalement lorsque des motifs raisonnables laissent soupçonner des violences. Les professionnels travaillant avec des enfants devront signaler les cas où ils ont des « raisons substantielles » de croire que le bien-être de l'enfant est en danger grave et imminent. Enfin, le recrutement à des postes impliquant un contact régulier avec des enfants, y compris pour des activités bénévoles organisées, intégrera une vérification des antécédents des candidats, par exemple via le Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) en France. Le rapporteur Jeroen Lenaers (PPE, Pays-Bas) a déclaré que « les pays de l'UE disposeront des outils nécessaires pour garantir que justice soit faite », grâce à des « sanctions plus sévères » et un « meilleur accompagnement des victimes ». Le commissaire européen chargé des Affaires intérieures, Magnus Brunner, a salué cet accord, ajoutant que « les enfants ont droit à une protection adaptée au monde dans lequel ils vivent ». Une fois le texte législatif finalisé, il sera soumis au Parlement et au Conseil pour adoption officielle, puis les États membres auront trois ans pour le transposer dans leur législation nationale.
