Le Parlement européen, réuni à Strasbourg, a définitivement adopté mardi la première réglementation européenne visant à protéger les chiens et chats issus d'élevages. Cette législation fixe des normes minimales de protection et interdit les pratiques occasionnant de la souffrance animale.
Un vote large et des mesures concrètes
Le texte, déjà voté en juin dernier, a été légèrement amendé par la Commission et les États membres avant d'être approuvé par une large majorité : 558 voix pour, 35 contre et 52 abstentions. Il instaure des critères minimaux de bien-être dans les élevages, refuges et points de vente, concernant la nourriture, l'espace, la propreté, et interdit les pratiques cruelles.
Un marché à réguler
L'Union européenne entend mieux réguler ce marché évalué à 1,3 milliard d'euros par an, pour une population d'environ 82 millions de chats et 72 millions de chiens. L'objectif est notamment de combattre les trafics en provenance de pays comme la Roumanie et la Bulgarie, pointés du doigt par les associations de défense des animaux.
Identification et interdictions
En vertu de ce texte, les chiens et chats dans l'UE devront être identifiés par une puce sous-cutanée, avec un délai maximal de 10 ans pour les chats et 15 ans pour les chiens détenus par des particuliers. Les colliers coercitifs (électriques, etc.) seront interdits dans la plupart des cas, tout comme les mutilations (couper la queue ou les oreilles, retirer les cordes vocales…). L'élevage visant à accentuer certaines caractéristiques physiques au détriment de la santé des bêtes (pattes trop courtes, nez trop plats) doit aussi être banni, ainsi que le recours à ces animaux pour des spectacles ou des concours.
Consanguinité et croisements régulés
Le texte interdit la consanguinité jusqu'aux croisements grands-parents/petits-enfants et entre demi-frères et sœurs, sauf exceptions pour préserver des espèces locales à faible diversité génétique. Il prohibe aussi les croisements entre races domestiques et sauvages, pouvant occasionner des comportements inadaptés.
Des exemptions critiquées
Les défenseurs des droits des animaux ont regretté les exemptions accordées. Le texte ne prévoit qu'une régulation minimale pour les annonces en ligne, qui concernent 60 % des ventes de chiens et chats dans l'UE. Certaines règles ne s'appliqueront pas aux chiens policiers, militaires ou douaniers. Des amendements interdisant la vente en animaleries ou prohibant l'euthanasie pour réguler la population d'élevages ont été supprimés.
