Propriétaires, soyez vigilants : cette année, en plus de votre habituelle déclaration de revenus, vous êtes obligatoirement tenus d'effectuer une démarche supplémentaire, la déclaration d'occupation des biens immobiliers. Cette obligation concerne 34 millions de propriétaires sur le territoire, et s'applique que votre logement constitue votre résidence principale ou non. L'intérêt ? Permettre à l'administration fiscale de déterminer avec précision qui est exempté de taxe d'habitation (les résidences principales) et qui reste redevable (les résidences secondaires), ainsi que d'appliquer plus finement le prélèvement d'autres taxes locales comme la taxe foncière ou la taxe sur les logements vacants.
Qui est concerné par cette déclaration ?
Cette déclaration concerne tous les types de logements (maison ou appartement) mais aussi leurs éventuelles annexes, comme les caves, les garages ou les parkings. Elle s'applique à tous les propriétaires, sans exception, qu'ils occupent le logement, le louent, en aient hérité, le laissent vacant, le prêtent gracieusement, et qu'ils résident en France ou à l'étranger.
Attention également : les particuliers ne sont pas les seuls concernés, les biens détenus par des entreprises (SCI ou bailleurs sociaux notamment) sont également tenus d'être déclarés. De même, les usufruitiers ou indivisaires de biens (en cas d'héritage la plupart du temps) doivent remplir le formulaire. Seule exception : les nus-propriétaires (c'est-à-dire ceux qui possèdent légalement un bien sans en avoir l'usage) en sont dispensés tant qu'ils ne retrouvent pas la pleine propriété de ce bien.
Comment effectuer cette déclaration ?
Cette déclaration est à effectuer en plus de votre déclaration annuelle de revenus et n'est pas située au même endroit sur le site des impôts. Pour la remplir, vous devez vous connecter à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Puis, dans la section « Gérer mes biens immobiliers », sélectionnez l'onglet « Biens immobiliers » et cliquez sur « Déclaration d'occupation ». Un formulaire vous permettra alors de renseigner une série d'informations pour chaque bien que vous possédez : qui occupe le bien, sous quelle forme, quelle est l'identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance), depuis quand occupent-ils le logement, mais aussi, en cas de location, le montant du loyer mensuel hors charges.
Vous avez jusqu'au 1er juillet 2026 pour remplir cette déclaration. Si vous l'avez déjà remplie les années précédentes, vous ne devez la refaire que si un changement de situation est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 au sein d'un de vos biens.
Que risque-t-on en cas d'oubli ou d'erreur ?
Instaurée en 2023, cette déclaration faisait jusqu'alors l'objet d'une certaine souplesse de la part du fisc, le temps qu'elle se mette en place. Mais depuis l'an dernier, tolérance zéro : l'administration fiscale a prévenu que toute omission, inexactitude ou absence de déclaration serait sanctionnée par une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local que vous possédez. Mieux vaut donc vérifier plutôt deux fois qu'une que vous êtes en règle !
